Conditions générales de la Solution de monnaie électronique

(« Conditions générales »)

Version : 06/2023

REMARQUE : SACHEZ QUE VOUS NE POUVEZ UTILISER NOS SERVICES QUE SI VOUS DÉTENEZ UN COMPTE AUPRÈS DE L´ÉTABLISSEMENT PARTENAIRE.

 

1. Dispositions générales

1.1.    Merci d´avoir choisi nos services. La Solution de monnaie électronique vous permet de recharger ou de retirer de l´argent sur ou à partir du compte de paiement (le « Compte ») que vous détenez auprès de l´Établissement partenaire (« l´Établissement partenaire ») par le biais des Points de distribution (les « Points de distribution »). Un dépôt ou un retrait est traité par le biais de monnaie électronique sur ou à partir de votre Compte.

1.2.    La monnaie électronique est émise et gérée par Paysafe Prepaid Services Limited (« nous », « notre/nos ») dont le siège social est situé à 3rd Floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1, D01 YE64, Irlande (numéro d´immatriculation : 626671).

1.3.    Nous gérons ce service au titre d´un agrément d´établissement de monnaie électronique irlandais et nous sommes autorisés et réglementés par la Central Bank of Ireland (numéro d´inscription C185005) au titre des réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».

1.4.    Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales car elles régissent l´utilisation de notre Solution de monnaie électronique.

 

2. Exigences pour l´utilisation de la Solution de monnaie électronique

2.1.    Vous devez avoir un Compte auprès de l´Établissement partenaire, celui-ci ayant dûment vérifié votre identité.

2.2.    Vous devez vous connecter à votre Compte dans le logiciel de l´Établissement partenaire, destiné aux systèmes d´exploitation mobiles ou aux appareils mobiles, via une application (« Application bancaire ») et choisir d´utiliser notre Solution de monnaie électronique pour recharger ou retirer de l´argent en utilisant de la monnaie électronique.

2.3.    Afin d´utiliser notre Solution de monnaie électronique, vous devez autoriser l´Établissement partenaire à nous transmettre les informations et documents nécessaires à la vérification de votre identité. Nous traiterons ces données et informations conformément aux lois et règlements en vigueur ; veuillez également consulter l´article 8 (Protection des données) pour de plus amples informations.

2.4.    Vous devez accepter les Conditions générales.

 

3. Utilisation de notre Solution de monnaie électronique

3.1.    Notre Solution de monnaie électronique vous permet de recharger ou de retirer de l´argent sur ou à partir du Compte que vous détenez auprès de l´Établissement partenaire.

3.2.    Lorsque vous êtes connecté(e) à votre Compte dans l´Application bancaire, vous devez choisir le type de transaction que vous désirez réaliser (dépôt ou retrait) et en indiquer le montant. Avec ces renseignements, nous allons générer un code-barres associé à la transaction désirée (dépôt ou retrait) (« le Code-barres ») et celui-ci vous sera présenté dans l´Application bancaire. Veuillez noter que l´utilisation de la Solution de monnaie électronique est soumise à certains seuils, qui vous seront indiqués dans l´Application bancaire.

3.3.    Conformément aux exigences applicables de l´authentification forte du client (« AFC »), l´autorisation de la transaction par la création du Code-barres doit être précédée d´une authentification du client/de la cliente par l´association de deux composantes différentes et surtout indépendantes l´une de l´autre (c´est-à-dire une authentification à deux facteurs). L´authentification à deux facteurs est réalisée par l´Établissement partenaire dans l´Application bancaire.

3.4.    Chaque Code-barres fourni est unique et personnel, et il ne peut être utilisé que pour une seule transaction. Il est interdit de fournir un de vos Codes-barres à une autre personne. Vous êtes informé(e) de la durée de validité limitée du Code-barres créé par l´Établissement partenaire.

3.5.    Veuillez vous rendre dans l´un des Points de distribution à proximité de chez vous, que l´Application bancaire vous indiquera. En présentant le Code-Barres dans le Point de distribution, vous nous autorisez de manière irrévocable à traiter la transaction requise.

3.6.    Une transaction exécutée conformément aux renseignements que vous avez fournis et liés au Code-barres créé est réputée être réalisée par vous et sous votre responsabilité.

3.7.    Si vous découvrez que votre Code-barres est défaillant et qu´il est impossible de le scanner au Point de distribution, vous devez nous en informer immédiatement via l´un des canaux de communication indiqué sur notre site Web. S´il s´avère impossible de corriger ce défaut, le Code-barres sera annulé et vous devrez générer un nouveau Code-barres.

 

4. Rechargement d´argent sur votre Compte via de la monnaie électronique

4.1.    Vous pouvez effectuer un rechargement en achetant de la monnaie électronique dans un Point de distribution et en échangeant cette monnaie électronique lors d´une transaction auprès de l´Établissement partenaire.

4.2.    Vous devez vous rendre dans un Point de distribution et faire scanner le Code-barres. En présentant le Code-Barres dans le Point de distribution, vous nous autorisez de manière irrévocable à émettre immédiatement de la monnaie électronique et à traiter la transaction de paiement auprès de l´Établissement partenaire.

4.3.    En scannant le Code-barres, le Point de distribution vérifie la validité du Code-barres et les détails de la transaction.

4.4.    Si le Code-barres n´est pas valide, vous ne serez pas autorisé(e) à effectuer la transaction et vous devrez générer un nouveau Code-barres de paiement.

4.5.    Si votre Code-Barres est valide, vous devrez payer au Point de distribution le montant défini dans le Code-barres pour lequel nous émettrons la monnaie électronique correspondant au montant de la transaction.

4.6.    Le Point de distribution vous remettra un reçu reprenant les détails de la transaction réalisée avec la Solution de monnaie électronique. Dans le même temps, nous confirmerons la transaction à l´Établissement partenaire qui créditera votre Compte du même montant.

4.7.    Vous pouvez vérifier à tout moment l´historique de toutes les transactions réalisées avec la Solution de monnaie électronique dans votre Application bancaire.

 

5. Retrait de votre Compte via de la monnaie électronique

5.1.    Vous pouvez effectuer une transaction de retrait en achetant de la monnaie électronique en ligne et en échangeant ce montant en monnaie électronique dans un Point de distribution.

5.2.    Vous devez indiquer le montant de la transaction de retrait que vous désirez faire dans l´Application bancaire. Nous générons un Code-barres pour la transaction de retrait, qui vous sera fourni dans l´Application bancaire. En demandant la création du Code-barres, vous demandez à l´Établissement partenaire de réserver le montant associé pendant une durée spécifique et de nous transférer ce montant en échange de l´émission de monnaie électronique. Si le solde de votre Compte est insuffisant, le Code-barres ne sera pas créé, et la demande de transaction sera annulée.

5.3.    Pour retirer votre argent, vous devez vous rendre dans un Point de distribution et faire scanner le Code-barres. En présentant votre Code-barres, vous nous demandez de manière irrévocable d´émettre de la monnaie électronique à retirer dans un Point de distribution. Nous vérifions la transaction et nous demandons à l´Établissement partenaire de payer le montant réservé. Lorsque l´Établissement partenaire a confirmé le paiement, nous émettons un montant correspondant en monnaie électronique et nous confirmons en même temps la disponibilité de ce montant à échanger dans le Point de distribution. Vous serez alors autorisé(e) à obtenir un remboursement de votre monnaie électronique.

5.4.    Le Point de distribution vous remboursera en espèces (billets et pièces en euros) et vous remettra un reçu indiquant les détails de la transaction réalisée avec la Solution de monnaie électronique.

 

6. Votre devoir de diligence, de sécurisation et de protection du Code-barres

6.1.    Vous devez préserver la sécurité des identifiants de votre Compte, de l´Application bancaire et de votre Code-barres et éviter tout accès par des tiers non autorisés. Toutes les transactions réalisées avec votre Code-barres seront traitées comme ayant été autorisées par vous.

6.2.    Si vous pensez qu´une de vos transactions a été mal exécutée, vous devez nous en informer immédiatement et au plus tard dans les 13 mois qui suivent la date du débit. Si vous pensez qu´on vous a volé votre Code-barres, vous devez nous en informer immédiatement via l´une des options de contact mentionnées sur notre site Web https://www.paysafecash.com/help, afin que nous puissions bloquer tout montant de monnaie électronique résiduel.

6.3.    Sous réserve de l´article 7 (Responsabilité) ci-dessous, à moins que nous n´ayons des raisons de soupçonner une fraude, un comportement délibéré ou une négligence de votre part et pour autant que votre plainte soit formulée dans les délais impartis, nous vous fournirons un nouveau Code-barres correspondant au montant qui fait l´objet de l´enquête.

 

7. Responsabilité

7.1.    Si vous êtes affecté(e) par un problème dont nous sommes responsables, nous ne serons responsables que de la perte que vous aurez subie en conséquence directe, sans que le dédommagement ne dépasse le montant de la transaction demandée ou exécutée avec la Solution de monnaie électronique, et pour aucune autre perte (par exemple, perte de réputation).

7.2.    Concernant une transaction mal exécutée suite à une erreur de notre part, nous procéderons, dès que possible et à notre seule discrétion, soit

7.2.1.   à l´émission d´un nouveau Code-barres pour traiter votre transaction, soit (ii) au transfert vers votre Compte de paiement du montant du paiement, y compris tous les frais qui en auront été déduits.

7.3.    Ces dispositions ne s´appliqueront pas et vous serez responsable de toutes les pertes :

· si vous avez agi de manière frauduleuse ou remis en cause la sécurité de la Solution de monnaie électronique de manière intentionnelle ou par négligence grave ;

· si vous n´avez pas respecté les présentes Conditions générales, en particulier l´article 6 ;

· ou si vous ne contestez pas et ne portez pas à notre attention la transaction mal exécutée dans les 13 mois qui suivent la date de la transaction.

7.4.    Dans le cas d´un paiement incorrect ou mal effectué, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à retrouver et à récupérer ce paiement.

7.5.    Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons pas responsables de toute perturbation ou interruption de notre service ou des perturbations ou interruptions des services intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour exécuter nos obligations en vertu des présentes, à condition que cette interruption ou perturbation soit due à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle ou à celui de l´intermédiaire concerné.

7.6.    Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris, mais sans s´y limiter, une perte de profits, une perte d´affaires et une perte de réputation. Nous ne serons pas responsables de toute perte découlant de notre conformité aux exigences légales et réglementaires.

7.7.    Aucune disposition des présentes Conditions générales n´a pour effet d´exclure la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles dues à une négligence, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration, ou par rapport à toute responsabilité légale qui ne peut pas être exclue ou modifiée par un contrat entre les parties.

7.8.    Nous ne serons pas responsables de l´évaluation ou du paiement des taxes, droits ou autres frais qui découlent de votre utilisation de la Solution de monnaie électronique définie dans les présentes Conditions générales.

7.9.    Nous n´acceptons aucune responsabilité ou obligation si un Établissement partenaire refuse de vous ouvrir un Compte de paiement ou de vous remettre un Code-Barres.

7.10.  Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en cas de force majeure, d´émeutes, de guerres, de catastrophes naturelles ou autres événements échappant à notre contrôle raisonnable.

7.11.  Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de la Solution de monnaie électronique, en particulier la disponibilité des systèmes des Points de distribution ou des systèmes des Établissements partenaires.

7.12.  Le Système irlandais de garantie des dépôts ne s´applique pas.

 

8. Protection des données

8.1.    Toutes les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité qui est disponible sur www.paysafecard.com.

8.2.    Afin d´utiliser notre Solution de monnaie électronique, vous devez autoriser l´Établissement partenaire détenant votre Compte de paiement à nous transmettre les informations et documents nécessaires à la vérification de votre identité.

 

9. Plaintes

9.1.    Si vous n´êtes pas satisfait(e) d´une quelconque façon de notre Solution de monnaie électronique ou de la manière dont notre service est géré, veuillez nous en informer par e-mail à info@paysafecard.com afin que nous puissions mener une enquête sur la situation.

9.2.    Si votre demande est liée à une transaction exécutée avec la Solution de monnaie électronique, vous devrez nous fournir les détails de la transaction ou le reçu qui vous a été remis au Point de distribution.

9.3.    Toutes les plaintes que vous enverrez sur la Solution de monnaie électronique seront traitées de manière rapide et équitable. Si vous n´êtes pas satisfait(e) de la manière dont nous traitons votre plainte, vous pouvez également la déposer auprès du médiateur financier irlandais (« Irish Financial Services and Pensions Ombudsman »), sis à Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, Irlande. Téléphone : +353 1 567 7000 et adresse courriel : info@fspo.ie.

 

10.    Droit applicable

10.1.   Les présentes conditions générales sont régies par le droit français à l´exception des règles relatives à la supervision de l´établissement de monnaie électronique, qui relèvent du droit irlandais, conformément au principe du pays d´origine. Si une clause ou certaines parties d´une clause sont invalides, la validité du reste de cette clause et du contrat ne sera pas affectée.

10.2.   Les tribunaux irlandais ont une compétence non exclusive, sans préjudice du droit du client/de la cliente de déposer une plainte auprès d´un tribunal français.

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