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Conditions générales sur l'utilisation de Paysafecash

Modifications des services de Paysafecash en raison du Brexit

Voici comment nous planifions nos activités après l'entrée en vigueur du Brexit

Le Royaume-Uni (« R.-U. ») démarrera probablement au 31.01.2020 le processus de départ négocié de l’UE (plus couramment appelé le « Brexit »). Nous nous sommes efforcés de minimiser autant que possible l’impact sur nos clients et de veiller à ce que Paysafecash puisse continuer à te fournir ses services sans interruption après le Brexit.

Pour ce faire, nous devons modifier la méthode de prestation de nos services dans ton pays.

Nous fournissons actuellement nos services dans ton pays par le biais de Prepaid Services Company Limited, un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Financial Conduct Authority (numéro d'enregistrement de la société britannique : 900021).

En raison du Brexit, nous souhaitons, à partir du 29 janvier 2020, fournir nos services dans ton pays par le biais d’une société dont le siège est en Irlande, dénommée Paysafe Prepaid Services Limited (« PPSL »). PPSL est agréée et réglementée par la Central Bank of Ireland (la banque centrale d’Irlande) en tant qu'établissement de monnaie électronique.

Modifications de nos conditions générales

Pour les raisons susnommées, les services qui te sont proposés par Paysafecash te seront fournis par PPSL à partir du 29 janvier 2020 et seront régis dès lors par les nouvelles conditions générales (« CG ») établies entre toi et PPSL.

Ces nouvelles CG seront globalement les mêmes que les CG en vigueur entre toi et Prepaid Services Company Limited, et tu bénéficieras des mêmes services qu’aujourd’hui. De légères modifications doivent être apportées aux CG actuelles afin de refléter la cession à PPSL des droits et obligations au titre de ton contrat et de ces CG, notamment :

  • remplacer les informations du fournisseur de services de Paysafecash par celles de PPSL ;
  • remplacer le droit et la juridiction applicables par ceux de l’Irlande ;
  • modifier les coordonnées de l'interlocuteur compétent en cas de réclamation ;
  • mettre à jour les explications sur le mécanisme d’indemnisation.

Tu trouveras les nouvelles CG ci-après.

Jusqu'au 29 janvier 2020, nos produits seront encore régis par les CG actuellement en vigueur, qui peuvent encore comme d’habitude être consultées et téléchargées ci-après.

Que dois-tu faire maintenant ?

Tu n'as rien à faire si tu acceptes les modifications décrites précédemment. Ces modifications entreront en vigueur au 29 janvier 2020 et s’appliqueront automatiquement à partir de cette date aux services que nous te fournissons. Tous les crédits restants chez Prepaid Services Company Limited seront automatiquement transférés chez PPSL et seront à ta disposition comme d'habitude.

Si tu n’acceptes pas ces modifications, tu peux résilier immédiatement le contrat qui nous lie avant le 29 janvier 2020. Pour de plus amples informations sur tes droits de résiliation, tu peux consulter la section « résiliation » de la version actuelle des CG.

Nous te remercions de ta patience pendant que nous mettons en place les modifications nécessaires à nos activités.

Conditions générales de vente

valable à partir du 01/03/2020

Téléchargement (PDF)


valable à partir du 29/01/2020

Téléchargement (PDF)


valide pour 28/01/2020

Téléchargement (PDF)

As-tu des questions ?

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