INTRODUCTION
Veuillez lire attentivement cet avis pour comprendre notre politique de traitement des informations personnelles. Pour la version abrégée, veuillez cliquer ici. Les résidents de Californie trouveront des informations plus spécifiques sur la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur en Californie (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA) et leurs droits dans la section CCPA ci-dessous. Pour vos éventuels commentaires ou demandes de renseignements, nos coordonnées sont indiquées à la fin de cet avis dans la section Nous contacter.
Cet avis concerne les entreprises qui font partie du Groupe Paysafe, qui utilisent différentes appellations commerciales dans différents territoires, et la liste des entreprises Paysafe qui recueillent ou traitent des informations personnelles conformément à cet avis est disponible à la fin de ce document. La référence à Paysafe (y compris « nous », « notre/nos » ou « nôtre ») inclut ces entreprises et toutes les sociétés affiliées concernées du groupe.
Dans cet avis, les références à « vous » se rapportent à la personne qui utilise ou demande à utiliser les Services (comme décrit ci-dessous) pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise. Il s’agit notamment, en rapport avec un client existant ou potentiel de Paysafe, d’un commerçant indépendant et mandant, y compris un directeur général et financier, un autre administrateur et dirigeant, des actionnaires, partenaires et propriétaires bénéficiaires d’un client ainsi que d’un membre du personnel ayant accès ou utilisant les Services pour le compte d’un client.
Paysafe s’engage à protéger votre vie privée et prendra toutes les mesures appropriées pour s’assurer que vos informations personnelles sont traitées de façon sécurisée et qu’elles sont recueillies, utilisées, stockées et divulguées conformément à cet avis. Cet avis (ainsi que nos conditions d’utilisation applicables à tous les services spécifiques que vous pouvez acheter ou utiliser) s’applique :
Collectivement désignés les « Services » dans le présent avis.
INFORMATIONS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR AUPRÈS DE VOUS
Informations personnelles et non personnelles
Nous recueillons et traitons des informations personnelles et non personnelles vous concernant.
Les informations personnelles sont des informations qui peuvent servir à identifier, directement ou indirectement, une seule personne d’une manière unique.
Paysafe recueille également des informations non personnelles ou peut anonymiser des informations personnelles afin de les rendre non personnelles. Les informations non personnelles sont des informations qui ne permettent pas d’identifier, directement ou indirectement, une personne en particulier. Paysafe peut recueillir, créer, conserver, utiliser et divulguer de telles informations non personnelles pour atteindre n’importe quel objectif commercial raisonnable. Par exemple, Paysafe peut utiliser des informations transactionnelles agrégées pour atteindre des objectifs commerciaux, tels que des analyses de tendances et l'utilisation de données analytiques pour obtenir des connaissances et aperçus concernant les modèles de transactions de paiement et d'utilisation.
Dans la mesure où les adresses de protocole Internet (IP) (ou identifiants similaires) sont clairement définies comme des informations personnelles en vertu d’une loi locale et lorsque cette législation locale s’applique aux Services, nous traiterons ces identifiants comme des informations personnelles.
Veuillez noter que Paysafe fournit des services à la fois aux particuliers et aux entreprises. Le présent avis de confidentialité s'applique aux deux catégories et doit être lu et interprété en conséquence.
COLLECTE DE VOS INFORMATIONS
Nous recueillons les informations suivantes avec les moyens suivants :
Les informations que vous nous transmettez : nous recevons et conservons toutes les informations personnelles (y compris les informations financières) que vous nous communiquez, y compris lorsque vous (ou votre entreprise) demandez un renseignement ou déposez une demande de Services ; que vous vous inscrivez pour utiliser et/ou que vous utilisez un des Services ; que vous téléchargez et/ou stockez des informations auprès de notre entreprise par le biais des Services ; et que vous communiquez avec nous par e-mail, SMS, un site Web ou un portail, ou par téléphone ou tout autre moyen électronique, p. ex. lorsque vous nous contactez au sujet de votre compte ou de vos transactions. De telles informations peuvent faire référence ou se rapporter à vous ou à vos clients et comprennent :
Les informations que nous recueillons automatiquement à votre sujet : Paysafe reçoit et conserve certaines informations automatiquement à chacune de vos interactions avec Paysafe, que vous ouvriez ou non un compte ou effectuiez une transaction chez nous ; par exemple, à l'aide des « cookies » ou autres technologies similaires. Nous obtenons également certaines informations lorsque votre navigateur Web accède aux Services ou aux publicités et à d'autres contenus fournis par ou pour le compte de Paysafe sur d'autres sites Web, ou lorsque vous cliquez sur des e-mails. Recueillir ces informations nous permet de mieux comprendre les visiteurs et les clients qui utilisent et interagissent avec Paysafe, d'où ils viennent, et de quelle façon ils utilisent nos services. Nous utilisons ces informations à des fins analytiques et pour améliorer la qualité et la pertinence de nos services pour nos visiteurs et nos clients. Ces informations comprennent :
Les informations recueillies via nos applications : si vous téléchargez ou utilisez des applications mobiles ou de bureau fournies par Paysafe, nous pouvons recevoir des informations sur votre emplacement et votre appareil ou sur le service que vous utilisez (y compris l’endroit où une transaction de paiement a lieu). Certains appareils permettent aux applications d'accéder à des informations sur votre position en temps réel (par exemple GPS). Nos applications mobiles et de bureau peuvent recueillir de telles informations depuis votre appareil mobile ou votre ordinateur à n'importe quel moment pendant que vous téléchargez ou utilisez nos applications, si l’accès aux données de localisation en temps réel de votre appareil est activé. Lorsque nécessaire, nous tentons toujours de vous aviser si notre intention est de recueillir des informations de localisation en temps réel et, aussi lorsque la loi l'exige, d'obtenir votre consentement. Nous pouvons utiliser ces informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence, pour la gestion des fraudes et des risques, pour mieux comprendre les modèles de transactions et pour optimiser votre expérience.
Les e-mails et autres communications : nous pouvons recevoir des informations à votre sujet et sur votre utilisation des Services lorsque nous communiquons ensemble, y compris lorsque vous ouvrez nos messages et lorsque vous utilisez des identifiants électroniques (parfois dénommés « dispositifs à empreintes digitales »), par exemple, adresses IP ou numéros de téléphone.
Les informations provenant d'autres sources : nous pouvons recevoir des informations à votre sujet depuis d’autres sources et les ajouter à nos informations de compte, y compris lorsque vous demandez à utiliser les Services. Par exemple, nous travaillons en étroite collaboration avec des tiers qui nous transmettent des informations, comme des partenaires commerciaux, banques et autres institutions financières, des marchands, sous-traitants en services techniques, de paiement et de livraison, réseaux de publicité, des fournisseurs analytiques, des fournisseurs en recherche d'informations, des listes et bases de données gouvernementales, des sites de réseaux sociaux (y compris des publications ou messages à notre/votre sujet), et des agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes. L’utilisation d'agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes est expliquée ci-dessous. Nous pouvons également examiner des commentaires et opinions publiés sur des médias sociaux (p. ex. Facebook et Twitter) pour mieux comprendre nos clients ainsi que notre prestation et notre développement des Services.
Les informations sur d'autres personnes : si vous nous donnez des informations sur d'autres personnes, vous devez les avoir informées à l'avance (par exemple, en leur donnant cet avis de confidentialité) et vous devez vous assurer que vous avez le droit de le faire.
UTILISATION QUE NOUS FAISONS DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous pouvons utiliser ou partager les informations personnelles que nous recueillons aux fins suivantes :
Si vous fournissez des informations à publier ou afficher dans les zones publiques du site Web/portail ou à transmettre à d'autres utilisateurs du site Web/portail ou à des tiers, vous comprenez que ces informations pourront être utilisées par des tiers ayant accès à l'information à toutes fins. Cette information est publiée par vous à vos risques et périls et vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de ce site.
DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous ne divulguons aucune information susceptible de vous identifier personnellement, hormis ce qui est décrit dans cet avis, comme permis ou requis par la loi, et/ou aux fins décrites dans cet avis, notamment :
Sauf si l’exécution de ses services l’exige et comme décrit précédemment/ci-joint, Paysafe ne vend pas, ne loue pas, ne partage pas ou ne divulgue pas de toute autre manière les informations personnelles de ses clients à des tiers pour leur propre usage marketing sans respecter les obligations légales nécessaires (p. ex. autorisation, désinscription ou autre autorisation légale). La Loi sur la protection de la vie privée du consommateur de l’État de Californie (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA) emploie une définition très large du mot « vente » de données, et les résidents californiens doivent lire la section « CCPA » ci-dessous concernant la vente de données.
SURVEILLANCE
Nous pouvons surveiller et enregistrer vos appels, e-mails, messageries instantanées ou autres communications à des fins réglementaires, de sécurité, d'assurance de la qualité, ou de formation. Lorsque vous venez dans nos bureaux, la vidéosurveillance, les systèmes de contrôle d’accès et/ou autres systèmes de surveillance peuvent fonctionner pour des raisons de sécurité, de santé et de sûreté, et d’administration de bureaux.
LIEU DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous, nos prestataires de services et autres parties avec lesquelles nous pouvons partager vos informations personnelles (comme décrit ci-dessus) pouvons traiter vos informations personnelles sur des territoires situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors du territoire dans lequel vous résidez. Elles peuvent également être traitées par les employés (les nôtres ou ceux de nos fournisseurs) qui travaillent en dehors de l’EEE ou du territoire dans lequel les informations personnelles ont été recueillies. Ces employés peuvent être engagés, entre autres choses, pour réaliser les commandes, traiter des données de paiement et fournir des services de soutien pendant la prestation des Services. Dans ces pays, les normes relatives à la protection des données peuvent être différentes de (et, dans certains cas, inférieures à) celles du territoire dans lequel vous résidez.
Dans de tels cas, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément à cet avis de confidentialité et aux lois de protection des données en vigueur ; y compris en ayant recours à toute garantie appropriée exigée par la loi pour veiller à la légalité de tout transfert international de données. En général, Paysafe utilise des « Clauses types » approuvées par la Commission européenne lorsqu’elle engage des tiers destinataires de données situés en dehors de l’EEE pour traiter les informations personnelles des résidents de l’EEE, ce qui implique le transfert de ces informations personnelles en dehors de l’EEE.
SÉCURISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous avons mis en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles/administratives pour protéger vos informations personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé. Ces mesures comprennent :
Un programme de sécurité de l’information écrite ;
La nomination d’un Responsable de la sécurité des systèmes d'information pour superviser, mettre en place et appliquer le programme de sécurité de l’information ;
La nomination d’un Responsable de la confidentialité pour superviser, mettre en place et appliquer le programme de confidentialité ;
La surveillance et l’évaluation continues des vulnérabilités ;
La mise en place de politiques et procédures pour gérer le risque de sécurité de l'information ;
La mise en place d’un plan d’intervention en cas d’incident ;
Des contrôles d’accès aux systèmes d’information, conçus pour authentifier les utilisateurs et les autorisations d’accès réservées aux personnes autorisées ;
Un accès aux emplacements physiques contenant des informations personnelles, qui est réservé aux personnes autorisées ;
Une sécurisation de toutes les informations personnelles, à la fois dynamiques et statiques ;
Une authentification multi-facteur pour tous les employés ayant accès aux informations personnelles ;
Une conservation des pistes d’audit sur l’accès interne et externe, et les modifications des informations personnelles ;
Des pratiques de développement sécurisées qui ont été adoptées pour les applications développées en interne ;
Des contrôles de diligence de la sécurité de l’information pour les prestataires de services tiers ;
Une formation régulière de sensibilisation à la sécurité.
La sûreté et la sécurité de vos informations dépendent aussi de vous. Si nous vous avons donné (ou si vous avez choisi) un mot de passe ou un code d'accès pour l'accès à certaines parties de notre site Web/portail ou aux applications mobiles et autres, vous êtes tenu de préserver la confidentialité de ce mot de passe et/ou code d'accès. Vous ne devez pas partager votre mot de passe et/ou code d'accès avec qui que ce soit. Vous devez vous assurer que votre mot de passe et votre code d'accès ne sont pas utilisés sans votre autorisation. Paysafe agira selon les instructions et informations communiquées par toute personne qui saisit votre identifiant et votre mot de passe d’utilisateur, et vous comprenez que vous êtes totalement responsable de l'utilisation et de toutes les actions qui peuvent être effectuées pendant l'utilisation de votre compte, sauf exigence contraire de la loi. Vous devez informer Paysafe rapidement de la modification de toute information que vous nous avez fournie.
La transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions notre possible pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos informations transmises vers notre site, à moins que vous ne communiquiez avec nous via un canal sécurisé que nous vous avons fourni. Une fois vos informations reçues, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour tenter de prévenir un accès non autorisé.
DURÉE DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Les périodes pendant lesquelles nous conservons vos informations personnelles dépendent de la nature et du type d'information, du Service Paysafe et du pays dans lequel elles sont fournies ainsi que de toutes les dispositions légales ou réglementaires locales applicables. En général, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires dans un but ou pour un motif commercial légitime, vos informations sont supprimées, ou elles peuvent être anonymisées ou compilées avec d’autres informations pour les rendre non-personnelles.
Si vous utilisez les Services, nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les services de votre choix et pour tout objectif commercial légitime associé. En conséquence, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que vous demeurez notre client (ou entamer une telle demande) et pendant un certain temps par la suite. Cela comprendra également l’utilisation et la rétention de vos informations personnelles lorsque vous commencerez à remplir une demande de Services, peu importe que vous ayez terminé ce processus de demande ou que vous ayez été accepté comme client.
La période de rétention peut également dépendre des exigences légales et réglementaires du pays dans lequel vous êtes. Nous conserverons vos informations personnelles en vue de prouver nos opérations avec vous (y compris qu’il y ait eu ou non une transaction financière) pour gérer toute demande ou tout litige, y compris pour défendre ou initier des actions en justice. Par exemple, nous conserverons vos informations pendant la durée autorisée par le droit local pour entamer une action en justice (désignée le « délai de prescription »), ou tant que nous y sommes tenus en vertu de la décision d’un tribunal ou d’une organisation de répression ou de nos organismes de régulation ; ou comme requis ou autorisé par la loi de toute autre manière (par exemple, la rétention des dossiers KYC (connaître votre client) au titre des réglementations anti-blanchiment ou similaires).
Nous pouvons aussi poursuivre nos opérations promotionnelles et vous envoyer du marketing direct, sous réserve du droit local et à défaut d'une opposition de votre part à ce type de marketing.
VOS DROITS DE PROTECTION DES DONNÉES
Les droits que vous pourriez exercer en matière d’informations personnelles sont nombreux. Ces droits pourraient s’appliquer au titre de différentes réglementations, par exemple le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les résidents de l’EEE, et la « California Consumer Protection Act » (CCPA) pour les résidents de la Californie. Si vous le désirez, vous pouvez accéder, rectifier, ou actualiser vos informations personnelles. Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de supprimer vos informations personnelles, vous opposer à leur traitement ou restreindre temporairement leur traitement pendant que vous exercez vos autres droits. De plus, vous pouvez solliciter le transfert de certaines de vos informations personnelles à un autre prestataire de services (ce que l'on appelle la portabilité des données). Vous pourriez également avoir le droit de « désactiver » certaines utilisations de vos données personnelles, y compris en nous demandant de limiter le partage de vos informations personnelles avec des tiers affiliés et non affiliés. Les lois sur la vie privée continuent d’évoluer et si vous pensez ou n’êtes pas sûr(e) d’être concerné(e) par un droit, veuillez également nous contacter pour une évaluation et des conseils.
Dans la mesure où le RGPD s’applique lorsque vous nous donnez l’autorisation d’utiliser vos informations personnelles, vous pouvez l’annuler à tout moment. Tout retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité d’un traitement que nous avons effectué avant votre retrait, pas plus que le traitement de vos informations personnelles effectué sur des bases de traitement licites autre que le consentement. Par exemple, vous pouvez interrompre toute communication promotionnelle que nous vous envoyons en cliquant sur le lien « se désabonner » ou « désactiver » qui est présent dans les communications que vous recevez, ou selon les instructions que nous vous fournissons à chaque fois, mais nous continuerons de vous envoyer des messages opérationnels ou de services en lien avec vos Services.
Veuillez prendre en compte qu’en fonction du pays depuis lequel vous utilisez les Services, vous ne pourrez pas faire valoir tous les droits mentionnés ci-dessus. De plus, dans certains cas, ces droits ne peuvent pas être exercés : par exemple, vous ne pouvez pas vous opposer à l’utilisation de vos informations lorsque celle-ci est exigée par la loi ou pour traiter une réclamation ; de même, vous ne pouvez pas nous demander de supprimer vos informations si vous souhaitez continuer à utiliser nos Services ou lorsque ces informations sont nécessaires pour enregistrer nos relations contractuelles, conformément aux exigences de la loi (par exemple, les obligations de rétention des informations d’identification et de vérification pour lutter contre la fraude ou « connaître votre client ») ou dans le but de défendre ou de confirmer des droits légaux et des actions en justice.
Vous avez toujours le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données concernant le recueil et l'utilisation de vos informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. De plus, vous pouvez aussi entamer une action en justice pour obtenir l’indemnisation d’un dommage ou d’un préjudice découlant de notre incapacité à respecter la législation sur la protection des données.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur vos droits ou les exercer, vous pouvez simplement remplir notre formulaire juridique.
PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Dans certains cas, l'utilisation que nous faisons de vos informations personnelles peut entraîner une prise de décision automatisée (profilage y compris) qui vous affectera légalement ou fortement.
Les décisions automatisées impliquent qu’une décision vous concernant soit prise automatiquement sur la base d’une détermination informatique (à l’aide d’algorithmes logiciels) sans contrôle humain. Par exemple, nous utilisons des décisions automatisées pour procéder à des évaluations de crédit à votre sujet lorsque vous demandez certains Services ou pour effectuer des contrôles antifraudes, comme expliqué dans la section « Utilisation que nous faisons de vos informations personnelles ». Nous avons mis en place des mesures pour protéger les droits et intérêts des individus dont les informations personnelles sont sujettes à la prise de décision automatisée. De plus, si vous utilisez les Services au sein de l’EEE, lorsque nous prenons une décision automatisée vous concernant, vous avez le droit de contester cette décision, de donner votre avis et d'exiger une révision humaine de la décision. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessous. Les lois sur la vie privée continuent d’évoluer et si vous pensez ou n’êtes pas sûr(e) d’être concerné(e) par ce droit, veuillez nous contacter pour une évaluation et des conseils.
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Paysafe ne traitera vos informations personnelles qu’en accord avec la loi. Le droit varie en fonction des territoires et des informations spécifiques à cet égard sont disponibles sur demande. En général, Paysafe procédera au traitement :
Si vous avez des questions ou avez besoin de renseignements supplémentaires sur la base juridique selon laquelle nous recueillons et utilisons vos informations personnelles pour une activité de traitement spécifique, veuillez nous contacter via la section Nous contacter ci-dessous.
NE PAS SUIVRE
Certains navigateurs Web peuvent envoyer des signaux « ne pas suivre ». Toutefois, aucune norme industrielle n’est actuellement en place concernant l’action que les sites Web et autres services en ligne doivent suivre lorsqu’ils reçoivent ces signaux. Si une telle norme est développée, nous réviserons notre politique, mais, à l’heure actuelle, nous ne donnons pas suite à la réception de ces signaux.
COOKIES
Veuillez également consulter notre Politique relative aux cookies sur la manière dont nous recueillons, utilisons ou divulguons des informations par rapport aux cookies. Sinon, veuillez nous contacter.
MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous pouvons, de temps à autre, modifier notre politique de confidentialité. Si nous modifions fortement la manière dont nous traitons vos informations, nous vous aviserons en publiant un avis sur ce site Web/portail. La date de la dernière modification de l'avis de confidentialité est indiquée dans cet avis. Veillez à visiter régulièrement notre site Web/portail et à consulter cet avis de confidentialité pour vérifier les modifications. Cependant, si la loi nous impose de vous prévenir au préalable des modifications de cet avis de confidentialité et/ou d’obtenir votre autorisation de modifier les utilisations que nous faisons de vos informations personnelles, alors nous le ferons.
LIENS VERS LES SITES DE TIERCES PARTIES
Notre site peut, de temps à autre, contenir des liens vers et à partir des sites Web de nos réseaux de partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un tel lien, veuillez noter que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et de cookies et que Paysafe décline toute responsabilité par rapport à ces sites Web tiers.
AVIS MONDIAL
Cet avis a une portée mondiale, mais il n'est pas destiné à remplacer les droits ou interdictions en vigueur dans tout territoire où de tels droits ou interdictions prévalent. Dans un tel cas, les droits et obligations énoncés dans le présent avis s'appliquent, dans la mesure où une loi locale applicable qui prévaut ne les modifie pas.
REPRÉSENTANT UE
Les entreprises du Groupe Paysafe installées en dehors de l’EEE ont choisi l’entité suivante comme représentant dans l’UE : Paysafe Bulgaria EOOD, 90, Tsarigradsko shose blvd, Sofia, 1784, Bulgarie. Vous pouvez contacter le représentant dans l’UE aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter ci-dessous.
REPRÉSENTANT R.-U.
Dans la mesure exigée par la loi britannique sur la sortie de l’UE (« European Union (Withdrawal) Act 2018 ») ou autre législation relative au Brexit, les entreprises du Groupe Paysafe installées en dehors du Royaume-Uni ont choisi l’entité suivante comme représentant au Royaume-Uni : Skrill Holdings Limited، 1st floor, 2 Gresham Street, London, England, EC2V 7AD, Royaume-Uni. Vous pouvez contacter le représentant au R.-U. aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter ci-dessous.
Tous les commentaires, toutes les questions et les demandes relatifs à notre utilisation de vos informations sont les bienvenus. Si vous souhaitez exercer vos droits ou recevoir de plus amples informations quant aux sociétés du groupe Paysafe concernées par cet avis, vous devez écrire à l'adresse ci-dessous, à l’attention du FAO Privacy Department ou nous contacter.
Le responsable de la protection des données du groupe est mentionné ci-dessous et peut être rejoint via le lien « Nous contacter » ou à l'adresse suivante :
M. Derek A Wynne
Paysafe, 1st Floor, 2 Gresham Street, London EC2V 7AD United Kingdom
California Consumer Privacy Act (CCPA)
Si vous êtes un résident de l’État de la Californie utilisant nos Services de consommation, vous pourriez disposer de certains droits au titre de la Loi de Californie sur la protection de la vie privée du consommateur (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA), qui sont décrits ci-dessous.
INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS
Au cours des 12 derniers mois, nous avons recueilli les informations personnelles suivantes :
Nous recueillons ces informations personnelles pour souscrire et créer un compte et dans le but de vous fournir nos Services.
PARTAGE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Au cours des 12 derniers mois, nous avons partagé avec des tiers les informations décrites ci-dessus dans le cadre de nos activités commerciales, p. ex. avec nos affiliés ou en rapport avec l’utilisation d'un prestataire de service qui nous aide à vous fournir des Services. Les catégories de ces prestataires de services sont décrites dans la section Divulgation de vos informations.
Nous ne « vendons » pas des informations personnelles au sens traditionnel, mais nous vendons bien des informations personnelles au sens de la CCPA. Au cours des 12 derniers mois, nous avons vendu des identifiants individuels par le biais de notre utilisation des cookies et technologies similaires pour les utilisateurs qui ne refusent pas un tel usage des données. Nous vendons ces identifiants à des fournisseurs et publicitaires Adtech qui fournissent un marketing ciblé en ligne.
Vous pouvez « activer » ou « désactiver » l’utilisation des cookies dans le tableau de bord d’autorisation en ligne qui est disponible via le lien « Paramètres de cookies » sur tous nos sites Web et portails.
Ne vendez pas mes informations personnelles
VOS DROITS À LA VIE PRIVÉE SELON LA CCPA
Vous pouvez exercer certains droits par rapport à vos informations personnelles. En particulier:
Vous pouvez autoriser une personne à agir en votre nom dans le cadre de l’exercice de ces droits, mais nous pourrions avoir besoin de prendre certaines mesures pour vérifier la légitimité de la demande, c.-à-d. que vous en êtes bien l’auteur et qu’elle a été formulée en votre nom. Par exemple, nous pouvons vous demander une autorisation signée pour prouver que vous avez autorisé le représentant à envoyer cette demande en votre nom.
Veuillez noter que, lorsque nous utilisons et divulguons des informations personnelles à des fins de sécurité, de détection des fraudes et autres objectifs similaires, certains de vos droits peuvent être limités. En conséquence, vous devez savoir que, dans certains cas, nous ne pouvons pas satisfaire votre demande. Par exemple, comme le permet la CCPA, il est possible que nous ne puissions pas satisfaire une demande de suppression de vos informations personnelles si ces informations peuvent permettre de détecter des incidents de sécurité ou protéger contre des activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, lorsque ces informations nous permettent de consigner nos relations contractuelles ou vos transactions, ou si la loi l’exige ou l’autorise de toute autre manière.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur vos droits ou les exercer, vous pouvez simplement remplir notre formulaire juridique.
NOUS CONTACTER
Les résidents californiens peuvent également appeler le +1 855 719 2087 (appel gratuit, 9h00-19h00 EST) ou via les informations Nous contacter ci-dessus.
Cet avis a été révisé le 27/12/2022.
Liste des entités qui traitent les données à caractère personnel
Le groupe Paysafe comprend les Paysafe Group Holdings Limited et leurs sociétés filiales. Tu trouveras ci-après une liste des entreprises du groupe Paysafe qui traitent les données à caractère personnel dans le cadre de l’avis de confidentialité global du groupe Paysafe :
Europe
North & South America