La protection des données est importante pour nous

INTRODUCTION

Veuillez lire attentivement le présent avis afin de comprendre nos politiques et pratiques concernant vos informations personnelles et la manière dont nous les traiterons. Pour la version abrégée, veuillez cliquer ici. Les résidents de Californie peuvent trouver des informations plus spécifiques dans la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur en Californie (California Consumer Privacy Act ou CCPA). Les résidents du Québec peuvent trouver des informations plus spécifiques dans « l’Addendum de l’Avis de confidentialité du Québec ». Les coordonnées pour Nous contacter sont fournies à la fin de l'avis pour tout commentaire ou toute demande de renseignements sur la protection de la vie privée.

Cet avis s'applique aux sociétés qui font partie du groupe Paysafe, qui utilisent différents noms commerciaux dans différents pays. La liste des sociétés Paysafe qui recueillent ou traitent des informations personnelles conformément à cet avis se trouve à la fin de ce document. La référence à Paysafe (y compris « nous », « notre/nos » ou « nôtre ») inclut ces entreprises et toutes les sociétés affiliées concernées du groupe. Cet avis ne remplacera pas les droits qui vous sont accordés en vertu des lois locales sur la protection de la vie privée et des données qui s'appliquent dans votre juridiction.

Dans le présent avis, le terme « vous » désigne la personne qui se renseigne, accède ou demande à utiliser les Services (tels que définis ci-dessous), soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une entreprise, soit en relation avec des représentants ou des tiers agissant en votre nom. Cela comprend, en rapport avec un client ou un client potentiel de Paysafe, tout entrepreneur individuel et tout directeur, y compris les directeurs généraux et financiers, tous les autres directeurs et responsables, actionnaires, partenaires et bénéficiaires effectifs d'un client, ainsi que tout membre du personnel ou représentant accédant ou utilisant les Services ou fournissant ou demandant des informations pour le compte d'un client. Un avis de confidentialité distinct s'applique aux employés et aux partenaires de Paysafe.

Paysafe s'engage à protéger votre vie privée et prendra toutes les mesures appropriées pour s'assurer que vos informations personnelles sont traitées en toute sécurité et seront recueillies, utilisées, stockées et divulguées conformément à cet avis. Le présent avis (ainsi que nos conditions d'utilisation applicables à tout service spécifique que vous pouvez acheter ou utiliser) s'applique :

• aux portails Web, aux fonctions et aux services qui vous sont fournis lorsque vous visitez nos sites Web, nos portails ou nos panneaux de paiement que nos clients peuvent utiliser sur leurs sites Web ;
• lorsque vous vous renseignez, demandez à utiliser et/ou utilisez les produits et services de Paysafe (y compris tout programme de fidélité ou de récompense, qu'il soit basé sur des points ou autre (la « Fidélité »), ainsi que lorsque vous demandez des modifications aux services que vous utilisez ;
• à votre utilisation des logiciels, y compris les terminaux, les applications mobiles et de bureau fournies par Paysafe ; et
• aux courriers électroniques, aux autres messages électroniques, y compris les SMS, au téléphone, au chat en ligne, au site Web/portail et aux autres communications (quel que soit le support) entre vous et Paysafe.

L'ensemble de ces éléments est désigné dans le présent avis par le terme « Services ».

INFORMATIONS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR AUPRÈS DE VOUS

Informations personnelles et non personnelles

Nous recueillons et traitons des informations personnelles et non personnelles vous concernant.

Les informations personnelles sont des informations qui peuvent être utilisées pour identifier une seule personne, directement ou indirectement.

Paysafe recueille également des informations non personnelles ou peut anonymiser des informations personnelles pour les rendre non personnelles. Les informations non personnelles sont des informations qui ne permettent pas d'identifier une personne spécifique, directement ou indirectement. Paysafe peut recueillir, créer, stocker, utiliser et divulguer ces informations non personnelles à des fins commerciales raisonnables. Par exemple, Paysafe peut utiliser des informations transactionnelles agrégées à des fins commerciales, telles que l'analyse des tendances et l'utilisation de l'analyse des données pour obtenir des enseignements et des informations sur les modèles et l'utilisation des transactions de paiement.

Dans la mesure où les adresses IP (Internet Protocol) (ou identifiants similaires) sont clairement définies comme des informations personnelles en vertu d'une loi locale, et lorsque cette loi locale est applicable aux Services, nous gérerons ces identifiants comme des informations personnelles.

Veuillez noter que Paysafe fournit des services à la fois aux particuliers et aux entreprises et que cet avis de confidentialité s'applique aux deux et doit être lu et interprété en conséquence.

DONNÉES À HAUT RISQUE

Nous pouvons recueillir des informations vous concernant qui sont de nature sensible, telles que les données dites de catégorie spéciale ou les données sensibles. Ces types d'informations peuvent concerner les caractéristiques suivantes :

• L'origine raciale ou ethnique
• Les opinions politiques
• Les croyances religieuses ou philosophiques
• L'appartenance à un syndicat
• Les données génétiques
• Les données biométriques
• Les données relatives à la santé
• Les données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'une personne
• Les données relatives à des infractions pénales ou à des infractions présumées
• Les données relatives à la localisation d'une personne en temps réel

Les lois locales peuvent interdire ou restreindre l'utilisation de ces données et exiger le respect d'obligations spécifiques. En Europe, le RGPD exigera généralement une deuxième base légale pour ce traitement, telle que (a) votre consentement explicite, (b) une utilisation à des fins de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice, (c) une utilisation pour des raisons d'intérêt public important, ou (d) lorsque le traitement est nécessaire à vos intérêts vitaux ou à ceux d'une autre personne physique.

COLLECTE DE VOS INFORMATIONS

Nous collectons les informations suivantes par les moyens suivants :

Les informations que vous nous fournissez : nous recevons et stockons toutes les informations personnelles (y compris les informations financières) que vous nous fournissez, y compris lorsque vous (ou votre entreprise) demandez un renseignement ou déposez une demande de Services ; vous vous inscrivez pour utiliser et/ou utilisez les Services ; vous téléchargez et/ou stockez des informations avec nous en utilisant les Services ; et lorsque vous communiquez avec nous par courrier électronique, SMS, un site Web ou un portail, ou le téléphone ou d'autres moyens électroniques, par exemple lorsque vous nous contactez au sujet de votre compte ou de vos transactions. Ces informations peuvent se référer ou se rapporter à vous ou à vos clients :

• Le nom, y compris le prénom et le nom de famille, la date de naissance, l'âge, l'adresse électronique, l'adresse de facturation, le nom d'utilisateur, le mot de passe et/ou la photographie, les informations biométriques, l'adresse, la profession, la nationalité et le pays de résidence, une copie de votre pièce d'identité, telle que votre permis de conduire ou votre passeport, votre numéro de sécurité sociale et/ou d'autres données d'identification ou d'enregistrement officielles ;
• Le numéro de compte principal de la carte, la date d'expiration de la carte, les détails CVC/CVV (code de sécurité de la carte), les numéros de compte, les soldes de compte et la durée pendant laquelle vous avez détenu ces comptes, les coordonnées de la banque et/ou de l'émetteur ;
• les informations relatives aux articles achetés, y compris le lieu de l'achat, la valeur, l'heure et tout commentaire relatif à cet achat, y compris les informations personnelles relatives aux voyages lorsque vous ou votre client achetez des billets d'avion ou d'autres Services liés aux voyages ;
• Les informations relatives à votre utilisation des Services, telles que la fréquence de vos transactions avec nous, le volume moyen de vos transactions, le solde de vos comptes, les personnes et les commerçants à qui vous envoyez de l'argent et de qui vous recevez de l'argent et, avec votre consentement, les informations de votre liste de contacts ;
• Les points ou récompenses gagnés ou échangés dans le cadre d'un programme de fidélité ;
• Des photos et des vidéos prises lors d'événements Paysafe auxquels vous vous êtes inscrit(e), afin de les distribuer aux participants de l'événement et de les utiliser dans le matériel promotionnel de nos futurs événements ; et
• Toute autre information que vous ou votre client fournissez ou qui est générée dans le cadre de l'utilisation des Services.

Lorsque la réglementation en vigueur l'exige, nous pouvons en outre traiter les informations personnelles de clients vulnérables. La définition d'un client vulnérable varie selon les juridictions. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez nous contacter via la section Nous contacter ci-dessous.

Les informations que nous recueillons automatiquement à votre sujet : Paysafe reçoit et stocke automatiquement certaines informations lorsque vous interagissez avec Paysafe, que vous ouvriez un compte ou effectuiez une transaction avec nous ; par exemple, par le biais de « cookies » ou d'une technologie similaire. Nous obtenons également certaines informations lorsque votre navigateur Internet accède aux Services ou aux publicités et autres contenus fournis par ou au nom de Paysafe sur d'autres sites Internet, ou lorsque vous cliquez sur des courriers électroniques. La collecte de ces informations nous permet de mieux comprendre les visiteurs et les clients qui utilisent et interagissent avec Paysafe, d'où ils viennent et comment ils utilisent nos services. Nous utilisons ces informations à des fins d'analyse et pour améliorer la qualité et la pertinence de nos services pour nos visiteurs et nos clients. Nous pouvons également utiliser ces informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence raisonnable, pour lutter contre la fraude et pour gérer les risques. Ces informations comprennent :

• Des informations techniques, notamment l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur ou votre appareil à Internet, vos informations de connexion, le type et la version du navigateur, le type d'équipement, le fuseau horaire, le type et la version des plug-ins du navigateur, la plateforme du système d'exploitation, la fréquence et la durée des visites, et les liens sur lesquels vous avez cliqué. Pour des raisons de fraude et de sécurité, l'utilisation d'adresses IP proxy est généralement interdite lors de la connexion aux systèmes Paysafe ;
• Les informations relatives à votre visite ou à l'ouverture d'un courrier électronique, y compris votre géolocalisation, le parcours complet des URL (Uniform Resource Locators) vers et depuis notre site (y compris la date et l'heure) ; les produits ou services que vous avez consultés ou recherchés ; les temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction avec les pages (telles que le défilement, les clics et les passages de souris) et les méthodes utilisées pour quitter la page du site et tout numéro de téléphone utilisé pour appeler le numéro de notre service clientèle.

Les informations recueillies par le biais de nos applications : Si vous téléchargez ou utilisez des applications mobiles ou de bureau fournies par Paysafe, nous pouvons recevoir des informations sur votre localisation et votre appareil ou le service que vous utilisez (y compris l'endroit où une transaction de paiement a lieu). Certains appareils permettent aux applications d'accéder à des informations de localisation en temps réel (par exemple le GPS). Nos applications mobiles et de bureau peuvent collecter de telles informations à partir de votre appareil mobile ou de votre ordinateur à tout moment lorsque vous téléchargez ou utilisez nos applications, si l'accès aux données de localisation en temps réel est activé sur votre appareil. Le cas échéant, nous nous efforcerons toujours de vous informer de notre intention de recueillir des informations de localisation en temps réel et, également lorsque la loi l'exige, d'obtenir votre consentement. Nous pouvons utiliser ces informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence, pour lutter contre la fraude et gérer les risques, pour mieux comprendre les modèles de transaction et pour optimiser votre expérience.

Les courriers électroniques et autres communications : Nous pouvons recevoir des informations sur vous et votre utilisation des Services lorsque nous communiquons entre nous, y compris lorsque vous ouvrez des messages de notre part et par l'utilisation d'identifiants électroniques (parfois appelés « empreintes digitales de l'appareil »), par exemple des adresses de protocole Internet ou des numéros de téléphone.

Les informations provenant d'autres sources : Nous pouvons recevoir des informations vous concernant provenant d'autres sources et les ajouter aux informations de notre compte, y compris lorsque vous demandez à utiliser les Services. Par exemple, nous travaillons en étroite collaboration avec des tiers et recevons des informations de tiers tels que des partenaires commerciaux, des banques et autres institutions financières, des commerçants, des sous-traitants de services techniques, de paiement et de livraison, des réseaux publicitaires, des fournisseurs d'analyses, des fournisseurs d'informations de recherche, des listes et bases de données gouvernementales, des sites de médias sociaux (y compris des publications faites par ou à propos de vous ou de nous), des agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes. L'utilisation des agences de renseignements commerciaux et de prévention de la fraude est expliquée plus en détail ci-dessous. Nous pouvons également examiner les commentaires et opinions du public sur les sites de réseaux sociaux (par exemple, Facebook et Twitter) afin de mieux comprendre nos clients ainsi que notre prestation et notre développement des Services.

Les informations sur d'autres personnes : Si vous nous fournissez des informations sur d'autres personnes, vous devez les en avoir informées au préalable (par exemple, en leur remettant le présent avis de confidentialité) et vous devez vous assurer que vous avez le droit de le faire.

UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous pouvons utiliser et partager les informations personnelles que nous recueillons aux fins suivantes :

• Pour fournir nos Services à votre entreprise ou à vous-même, y compris pour respecter les engagements de Paysafe à votre égard ou envers des institutions financières ou autres dans le cadre des Services que nous vous fournissons (et/ou à votre entreprise). Dans ce contexte, nous enregistrons et suivons les détails des transactions que vous (et/ou vos clients) effectuez en relation avec les Services ; analysons et faisons des comptes rendus sur votre utilisation (et/ou celle de vos clients) de tout Service de fidélité ; facilitons la collecte ou l'échange de points ou d'autres récompenses dans le cadre de tout Programme de fidélité ; vous informons des changements ou des développements importants de notre site Internet ou de nos biens et services ;
• Pour améliorer et développer nos activités, y compris, mais sans limitation, pour optimiser nos sites Web/portails, nos produits et nos services. Cela peut comprendre l'utilisation d'informations que vous indiquez dans des formulaires mais que vous ne nous envoyez pas, par exemple en utilisant ces informations pour optimiser notre (nos) site(s) Web et en vous contactant à des fins de service à la clientèle ou de marketing en relation avec ce formulaire. Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles pour développer et tester de nouveaux produits et services, y compris dans notre environnement de test sécurisé et contrôlé, ou occasionnellement dans ceux de nos fournisseurs ;
• Pour gérer et faire valoir nos droits, nos conditions d'utilisation ou tout autre contrat avec vous (et/ou votre entreprise), y compris pour gérer toutes les circonstances dans lesquelles des transactions, des récompenses ou des points sont contestés ; pour gérer, enquêter et résoudre des plaintes ; ou pour recouvrer des dettes ou dans le cadre de votre insolvabilité ;
• Pour gérer et atténuer nos risques de crédit et nos conditions commerciales. Si vous demandez l'un de nos produits financiers, nous pouvons évaluer votre situation financière (et/ou celle de votre entreprise), dans la mesure où cela est prévu dans les conditions d'utilisation applicables. Cette vérification de la solvabilité concernera également toutes les parties concernées, telles que les directeurs, les actionnaires et les dirigeants. Nous pouvons le faire en recevant des informations de la part des agences de renseignements commerciaux et des agences de prévention des fraudes, et en les partageant avec elles. Cette vérification de la solvabilité concernera également toute personne avec laquelle vous avez un compte commun ou une association financière similaire. S'il s'agit d'une demande conjointe et qu'une telle relation n'existe pas encore, elle peut être créée. Cette relation sera maintenue jusqu'à ce que vous déposiez un « avis de dissociation » auprès des agences de renseignements commerciaux, dans la mesure où une telle dissociation est autorisée. Pour votre information, les agences enregistreront nos demandes de renseignements qui peuvent être vues par d'autres entreprises qui font leurs propres demandes de renseignements sur le crédit ; et une « empreinte » peut être placée dans votre dossier de crédit, que vous soyez accepté(e) ou non comme notre client. Si vous êtes un administrateur, nous demanderons aux agences de renseignements commerciaux de confirmer que l'adresse résidentielle que vous fournissez est la même que celle qui figure dans le registre des sociétés concerné (le cas échéant). En outre, lorsque vous bénéficiez de nos services, nous transmettons aux agences de renseignements commerciaux des informations sur la manière dont vous gérez vos comptes. Si vous ne remboursez pas les sommes dues à temps dans leur intégralité, les agences de renseignements commerciaux enregistreront la dette impayée et pourront partager ces informations avec d'autres organisations qui effectuent des contrôles comme les nôtres. Ces agences conservent généralement les dossiers pendant six ans après leur clôture, que la dette soit réglée par vos soins ou en souffrance, bien que la période de conservation puisse varier en fonction des pays et agences. Si vous souhaitez en savoir plus sur notre utilisation des agences de renseignements commerciaux, veuillez nous contacter ;
• Pour vérifier votre identité, prévenir et/ou détecter les demandes frauduleuses, la criminalité financière, gérer les risques et nous protéger, ainsi que nos clients et préserver l'intégrité du système financier. À ces fins, nous pouvons traiter et/ou divulguer vos informations personnelles sensibles (parfois connues sous le nom de données personnelles de catégorie spéciale, y compris les données biométriques). Lorsque nous confirmons votre identité, nos fournisseurs tiers agréés utilisent la technologie de reconnaissance faciale biométrique pour déterminer si votre selfie correspond à la photo de votre pièce d'identité et pour effectuer des contrôles anti-fraude.  Au cours de ce processus, vos données biométriques sont générées pour créer une carte numérique de votre visage afin de procéder à la comparaison des visages.  Vos données biométriques sont également utilisées par Paysafe pour assurer l'amélioration continue de nos modèles de détection des fraudes.  Nous vous demanderons votre consentement avant de traiter vos données biométriques.  Si vous souhaitez en savoir plus sur nos politiques concernant vos données biométriques, ou sur notre utilisation de toute autre catégorie de données personnelles sensibles ou spéciales, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter.
• Pour prévenir, détecter la fraude et d'autres crimes et abus du système financier, pour intenter des actions en justice, ou aider les autres à le faire, y compris le non-respect des conditions commerciales, ce qui peut impliquer le partage de toute information pertinente ou nécessaire que nous avons collectée ou déduite avec des tiers à de telles fins. Paysafe participe à des initiatives de lutte contre la fraude, qui impliquent de vous évaluer (et/ou vos clients) et de surveiller vos transactions et/ou vos emplacements, afin de détecter des modèles nécessitant des enquêtes ou de déterminer et d'évaluer la probabilité d'une fraude ou d'un non-respect de nos conditions commerciales ou de celles d'autres parties, y compris les exigences relatives aux personnes politiquement exposées (PPE) et aux personnes sanctionnées. Nous pouvons le faire en utilisant des produits et services de tiers. En outre, si vous nous fournissez des informations fausses ou inexactes à votre sujet, ou si nous identifions ou soupçonnons une fraude ou un délit, nous pouvons transmettre vos informations à des agences et organisations de prévention de la fraude, ainsi qu'à des organismes chargés de l'application de la loi et à des organismes similaires, et nous pouvons décider d'intenter une action en justice à votre encontre. À des fins de prévention, de détection et de répression de la fraude, nous ne divulguerons vos données biométriques que si nous y sommes autorisés par la loi ou si nous sommes soumis à une obligation légale de divulgation, telle qu'une ordonnance du tribunal ou une demande similaire émanant des forces de l'ordre ou d'autres autorités ;
• Pour vous contacter au sujet de votre compte, pour vous avertir de problèmes potentiels et pour répondre aux questions que vous nous posez ;

• Pour gérer les risques, tels que les risques de crédit et de change, ainsi que pour prévenir ou atténuer les risques liés à la sécurité de l'information ;
• Lorsque la loi le permet, nous pouvons utiliser des informations relatives à la situation financière et à d'autres facteurs de crédit ou de risque pour prendre des décisions sur la tarification de nos Services.
• Pour envoyer des messages commerciaux, pour vous fournir des informations sur les produits et services que vous avez demandés ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser ; pour obtenir votre avis sur nos biens, nos services et notre site Web ; en ce qui concerne le marketing, les études de marché et les activités similaires, nous pouvons utiliser vos informations personnelles à ces fins, que vous soyez ou non accepté en tant que client ou que vous continuiez ou non à recevoir des Services. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations marketing ou promotionnelles de la part de Paysafe, vous pouvez toujours y mettre un terme. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la section « Vos droits en matière de protection des données » ;

• Pour se conformer aux lois locales et nationales ;
• Pour répondre aux demandes des autorités policières et réglementaires pour des raisons d'intérêt public ou des organisations commerciales avec lesquelles vous avez ou avez eu des relations commerciales, pour établir, exercer ou défendre des droits légaux, ou pour protéger vos intérêts essentiels ou ceux d'autres personnes, par exemple pour aider ces autorités ou d'autres organisations dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme ; et
• Pour se conformer aux règles du système de cartes ou à toute condition commerciale.

Si vous fournissez des informations destinées à être publiées ou affichées dans des zones publiques du site Web/portail ou transmises à d'autres utilisateurs du site Web/portail ou à des tiers, vous comprenez que ces informations peuvent être utilisées par des tiers qui y ont accès à quelque fin que ce soit. Vous publiez ces informations à vos propres risques et vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de ce site.

DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS

Nous ne divulguons pas d'informations susceptibles de vous identifier personnellement, à qui que ce soit, sauf dans les cas décrits dans le présent avis, lorsque la loi l'autorise ou l'exige, et/ou aux fins décrites dans le présent avis, y compris :

• Au sein du groupe Paysafe, pour nous aider à fournir nos services et pour notre propre gestion interne des relations avec les clients, à des fins d'analyse et de reporting ;
• Aux bénéficiaires/émetteurs d'un paiement dans le cadre de la transaction spécifique concernée (les informations sont en général limitées au nom complet et à l'adresse électronique) ;
• Aux agences de renseignements commerciaux (lorsque cela est autorisé par les conditions d'utilisation ou tout autre contrat), comme décrit ci-dessus. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre utilisation des agences de renseignements commerciaux, veuillez nous contacter ;

• Aux agences de prévention des fraudes telles que décrites ci-dessus, y compris Action Fraud, Financial Fraud Action et le Financial Fraud Bureau, ainsi que d'autres organisations qui nous aident à gérer la fraude et le risque commercial ;

• Aux institutions financières et de crédit tierces (lorsque cela est autorisé par les conditions d'utilisation ou tout autre contrat), y compris l'institution de crédit où l'émetteur ou le bénéficiaire (et leurs entreprises, respectivement) qui détiennent leur(s) compte(s) bancaire(s) et les systèmes de cartes régissant l'émission et l'utilisation des cartes de crédit, de débit, de paiement, d'achat ou d'autres cartes de paiement, les systèmes de paiement alternatifs et toutes les autres institutions financières qui peuvent traiter les paiements et qui n'opèrent pas sous le contrôle de Paysafe et dont les actions ou les omissions ne relèvent pas de la responsabilité de Paysafe ;
• Lorsque nous fournissons des services par l'intermédiaire de tiers tels que des banques et d'autres organisations, nous pouvons être tenus de divulguer vos informations (y compris toute information relative à la « connaissance du client » et à la « source de richesse ») à ces organisations afin de les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires ou à évaluer les risques ;
• Aux prestataires de services tiers, y compris les fournisseurs qui nous aident à fournir des Services, y compris le traitement des commandes, l'exécution des commandes, le traitement des paiements, la gestion du crédit, de la sécurité, du secteur et du risque de fraude, la vérification de l'identité, et les activités de marketing, d'étude de marché et d'enquête menées au nom de Paysafe. Occasionnellement, nous pouvons utiliser les services de fournisseurs tiers pour faciliter la prestation des services qui pourraient nécessiter l'utilisation de vos informations personnelles, y compris à des fins de tests de données en direct et pour lesquels des dispositions de sécurité appropriées seront mises en œuvre ;
• À des tiers qui n'agissent pas selon nos instructions en tant que prestataires de services (mais qui seront soumis à leurs propres obligations légales en matière de sécurité des données), afin de faciliter la fourniture des services. Par exemple, les banques et les organisations qui facilitent la négociation de vos actions, cryptomonnaies et autres instruments financiers ;
• Pour prévenir et/ou détecter la fraude, la criminalité financière, gérer les risques et mieux nous protéger, ainsi que nos clients, il peut être nécessaire de traiter et de divulguer des informations personnelles sensibles (parfois appelées données personnelles de catégorie spéciale) à des tiers qui nous aident à gérer ces risques, y compris la vérification de l'identité ;
• Lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise, Paysafe peut être tenue de transmettre des informations à votre sujet à des autorités réglementaires et à des organes de répression dans le monde entier, ou dans d'autres cas, nous pouvons déterminer qu'il est approprié ou nécessaire de le faire. Ces divulgations peuvent également inclure des demandes émanant d'autorités gouvernementales ou publiques, ou d'organisations commerciales avec lesquelles vous avez pu avoir des relations commerciales et qui cherchent à réduire la fraude ou le risque de crédit, ou le non-respect des conditions commerciales, ou à des fins de litige ou de procédure judiciaire, de sécurité nationale ou lorsque nous estimons qu'il est dans l'intérêt national ou public ou qu'il est par ailleurs légal de le faire. En général, Paysafe ne s'opposera pas à la signification d'ordonnances judiciaires ou similaires exigeant la divulgation ;

• Transferts d'activités. Paysafe peut acheter ou vendre des divisions commerciales ou des sociétés affiliées. Dans de telles circonstances, nous pouvons transférer ou recevoir des informations sur les clients en tant qu’actif commercial. Sans limiter ce qui précède, si notre entreprise entre dans une coentreprise, est vendue ou fusionne avec une autre entité commerciale, vos informations peuvent être divulguées à nos nouveaux partenaires commerciaux ou propriétaires. Dans ces cas, nous informerons le destinataire que vos informations doivent être traitées conformément aux normes décrites dans le présent avis ; et
• Avec votre permission, vos informations peuvent également être utilisées à d'autres fins pour lesquelles vous avez donné votre autorisation spécifique.

 

Sauf si cela est nécessaire pour la prestation de ses services et comme décrit ci-dessus/en annexe, Paysafe ne vend pas, ne loue pas, ne partage pas ou ne divulgue pas d'une autre manière les informations personnelles de ses clients à des tiers pour leur propre utilisation marketing sans respecter les obligations légales nécessaires (par exemple, le consentement, la désinscription, ou autre autorisation légale). La Loi sur la protection de la vie privée du consommateur de l’État de Californie (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA) emploie une définition très large du mot « vente » de données, et les résidents californiens doivent lire la section « CCPA » ci-dessous concernant la vente de données.

COLLABORATION AVEC D'AUTRES SERVICES ET PLATEFORMES

Le cas échéant, vous pouvez être en mesure de connecter votre compte à un compte ou à une plateforme appartenant à un tiers. Aux fins de la présente Déclaration de confidentialité, une « connexion de compte » avec un tel tiers est une connexion que vous autorisez ou permettez entre votre Compte et un compte qui n'est pas un compte PaySafe, un instrument de paiement ou une plateforme que vous contrôlez ou possédez légalement. Lorsque vous autorisez une telle connexion, Paysafe et le tiers échangent directement vos Données à caractère personnel et d'autres informations. Voici quelques exemples de connexions de compte :

• la connexion de votre Compte à une société tierce d'agrégation de données ou de services financiers, si vous fournissez à cette société les informations d'identification de votre Compte ;
• utiliser votre Compte pour effectuer des paiements chez un commerçant ou permettre à un commerçant de débiter votre compte.

Si vous créez une connexion de compte, nous pouvons recevoir des informations du tiers sur vous et votre utilisation du service du tiers. Si vous connectez votre Compte à un tiers, nous pouvons avoir accès au solde de votre compte et aux informations transactionnelles, telles que les achats et les transferts de fonds. Nous utiliserons toutes les informations de ce type que nous recevons d'un tiers par le biais d'une connexion de compte d'une manière conforme au présent Avis de confidentialité.

Les informations que nous partageons avec un tiers sur la base d'une connexion de compte seront utilisées et divulguées conformément aux pratiques de confidentialité du tiers. Avant d'autoriser la connexion à un compte, vous devez consulter la politique de confidentialité de tout tiers que vous avez autorisé à établir une connexion à un compte et qui aura accès à vos Données personnelles dans le cadre de la connexion à un compte. Par exemple, les Données personnelles que Paysafe partage avec un compte ou une plateforme de tiers, comme un compte de média social, peuvent à leur tour être partagées avec certaines autres parties, y compris le public, en fonction des pratiques de confidentialité des comptes ou de la plateforme.

SURVEILLANCE

Nous pouvons surveiller ou enregistrer les appels téléphoniques, les courriers électroniques, les discussions en ligne ou d'autres communications avec vous à des fins de réglementation, de sécurité, d'assurance qualité ou de formation. Lorsque vous venez dans nos bureaux, la vidéosurveillance, les systèmes de contrôle d’accès et/ou autres systèmes de surveillance peuvent fonctionner pour des raisons de sécurité, de santé et de sûreté, et d’administration de bureaux.

LIEU DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous, nos prestataires de services et les autres parties avec lesquelles nous pouvons partager vos informations personnelles (comme décrit ci-dessus) pouvons traiter vos informations personnelles dans des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») ou en dehors du pays dans lequel vous résidez. Elles peuvent également être traitées par des employés (les nôtres ou ceux de nos fournisseurs) qui travaillent en dehors de l'EEE ou du pays dans lequel les informations personnelles ont été recueillies. Ces employés peuvent être engagés, entre autres, pour exécuter des commandes, traiter les détails de paiement et les services d'assistance lors de la prestation des Services. Ces pays peuvent avoir des normes de protection des données différentes (et, dans certains cas, moins élevées) que celles du pays dans lequel vous résidez.

Dans ces circonstances, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément à la présente politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, y compris en utilisant toutes les mesures de protection appropriées requises par la loi pour garantir la légalité de tout transfert international de données. Paysafe utilise généralement des « Clauses types » approuvées par la Commission européenne lorsqu'elle passe des contrats avec des destinataires de données tiers en dehors de l'EEE qui reçoivent des données de l'EEE dans le but de traiter des informations personnelles transférées en dehors de l'EEE.

SÉCURISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous avons mis en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles/administratives destinées à protéger vos informations personnelles contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, l'altération et la divulgation non autorisés. Ces mesures comprennent :

• Un programme écrit de sécurité des informations ;
• La nomination d'un responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) chargé de superviser, de mettre en œuvre et d'appliquer le programme de sécurité de l'information ;
• La nomination d'un responsable de la confidentialité chargé de superviser, de mettre en œuvre et d'appliquer le programme de protection de la confidentialité ;
• L'évaluation et le contrôle continus des vulnérabilités ;
• La mise en place de politiques et de procédures de gestion des risques liés à la sécurité de l'information ;
• La mise en place d'un plan d'intervention en cas d'incident ;
• Des contrôles d'accès aux systèmes d'information, conçus pour authentifier les utilisateurs et ne permettre l'accès qu'aux personnes autorisées ;
• La limitation de l'accès aux lieux physiques contenant des informations à caractère personnel aux seules personnes autorisées ;
• La sécurisation de toutes les informations personnelles, à la fois dynamiques et statiques ;
• L'authentification multifacteur pour tout le personnel accédant à des informations à caractère personnel ;
• La conservation de pistes d'audit relatives à l'accès interne et externe aux informations personnelles et à leur modification ;
• L'adoption de pratiques de développement sécurisées pour les applications développées en interne ;
• Faire preuve de diligence raisonnable en matière de sécurité de l'information à l'égard des fournisseurs de services tiers ;
• Organiser régulièrement des formations de sensibilisation à la sécurité.

La sécurité de vos informations dépend également de vous. Si nous vous avons donné (ou si vous avez choisi) un mot de passe ou un code d'accès pour accéder à certaines parties de notre site Web/portail ou de nos applications mobiles et similaires, vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe et/ou de ce code d'accès. Vous ne devez pas partager votre mot de passe et/ou votre code d'accès avec qui que ce soit. Vous devez vous assurer que votre mot de passe et votre code d'accès ne sont pas utilisés sans votre autorisation. Paysafe agira selon les instructions et les informations reçues de toute personne qui saisit votre identifiant et votre mot de passe et vous comprenez que vous êtes entièrement responsable de toute utilisation et de toute action pouvant avoir lieu lors de l'utilisation de votre compte, sauf disposition contraire de la loi. Vous devez informer rapidement Paysafe de toute modification des informations que vous nous avez fournies.

La transmission d'informations par le biais d'Internet n'est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions notre possible pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations transmises vers notre site, sauf si vous communiquez avec nous par le biais d'un canal sécurisé que nous avons fourni. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour tenter d'empêcher tout accès non autorisé.

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire ou autorisé en fonction du contexte et de l'objectif pour lequel elles ont été collectées, du type d'informations et en conformité avec les lois ou réglementations locales applicables. 

Cela signifie que lorsque vous utilisez nos Services, nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la prestation des services et pour tout objectif commercial légitime lié. Cela inclut l'utilisation et la conservation de vos informations personnelles lorsque vous commencez à faire une demande pour nos services, indépendamment du fait que vous ayez finalisé cette demande ou que vous ayez été accepté comme client. Par exemple, les données relatives aux comptes sont généralement conservées jusqu'à sept ans après la clôture du compte, afin de respecter les délais de prescription en cas de plaintes ou de litiges juridiques. Nous pouvons également être légalement tenus de conserver des informations, par exemple en vertu des lois contre le blanchiment d'argent ou la faillite, ou à la demande des autorités chargées de l'application de la loi ou d'organismes gouvernementaux similaires. Veuillez noter que les conditions de conservation peuvent varier d'une juridiction à l'autre.

Nous conserverons les informations personnelles comme preuve de nos relations avec vous, qu'il y ait eu ou non des transactions financières, à des fins d'audit et de conformité, pour gérer toute question ou tout litige, y compris pour défendre ou entamer toute action en justice. Nous pouvons également continuer à faire du marketing et à vous envoyer du marketing direct, sous réserve des lois locales et si vous ne vous êtes pas opposé à ce type de marketing.

Nous pouvons également utiliser des techniques de minimisation des données pour mieux protéger vos informations, connues sous le nom de pseudonymisation. Lorsque vos informations ne sont plus nécessaires, nous pouvons les rendre anonymes ou les regrouper avec d'autres informations pour les rendre non identifiables, ce qui constitue une alternative à la suppression.

VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

En fonction de votre juridiction ou de votre pays de résidence, vous pouvez disposer d'un ou de plusieurs des droits suivants :

• Droit d'être informé : y compris en recevant le présent avis.
• Droit d'accès : demander une copie des informations que nous détenons à votre sujet.
• Droit à la suppression : demander la suppression des informations vous concernant
• Droit de restriction : demander que nous limitions le traitement de vos informations.
• Droit de rectification : demander la rectification de certaines informations que nous détenons à votre sujet.
• Droit à la portabilité des données : demander que nous vous fournissions, à vous ou à une autre organisation, une copie électronique des informations que vous nous avez fournies.
• Droit d'opposition : demander que nous cessions de traiter vos informations personnelles.
• Droit de refuser le marketing : supprimer vos informations de notre base de données marketing.
• Droits liés à la prise de décision automatisée, y compris le profilage : voir la section « Prise de décision automatisée » ci-dessous.
• Droit d’opposition à la vente de vos données

 

Ces droits peuvent s'appliquer en vertu de plusieurs réglementations différentes, par exemple le Règlement général sur la protection des données, généralement applicable aux résidents de l'EEE. Les droits applicables aux résidents de Californie en vertu de la loi californienne sur la protection des consommateurs (California Consumer Protection Act), telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée (California Privacy Rights Act), sont décrits dans l'addendum sur la protection de la vie privée des consommateurs de Californie ci-dessous.

En outre, ces droits peuvent être limités ou restreints. Par exemple, il se peut que nous ne soyons pas obligés d'accéder à votre demande si la loi nous oblige à poursuivre son traitement ou à déposer une plainte. De même, nous ne sommes pas en mesure de supprimer vos informations si vous souhaitez continuer à utiliser nos Services, ou lorsque ces informations sont nécessaires à l'enregistrement de nos relations contractuelles ; qu'elles sont exigées par la loi (par exemple, la conservation d'informations relatives à la lutte contre la fraude ou aux exigences d'identification et de vérification de la « connaissance du client »); ou encore dans le but de défendre ou de faire valoir des droits légaux et des actions en justice.

Lorsque vous mettez fin à votre relation avec nous et cessez d'utiliser nos services, nous sommes autorisés par la loi à conserver vos informations pendant une certaine période afin de prouver nos relations avec vous, comme nous l'avons expliqué précédemment. Cette conservation sera conforme à nos politiques et procédures internes. Pour plus d'informations sur la conservation des données, veuillez vous reporter à la section correspondante du présent avis.

Dans la mesure où le RGPD s'applique, lorsque vous nous donnez votre consentement à l'utilisation de vos informations personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant votre retrait, ni le traitement de vos informations personnelles effectué sur la base de motifs de traitement légitimes autres que le consentement. Par exemple, vous pouvez mettre fin à toute communication commerciale que nous vous envoyons en cliquant sur le lien « se désabonner » ou « désactiver » dans les communications que vous recevez, ou en suivant les instructions que nous vous fournissons à chaque fois, mais nous continuerons à vous envoyer des messages opérationnels ou de service en rapport avec vos Services.

Vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de protection des données si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre collecte et de notre utilisation de vos informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. Vous pouvez également intenter une action en justice afin de réclamer une indemnisation pour les dommages ou le préjudice découlant de notre incapacité à respecter la législation sur la protection des données.

Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ou les exercer, veuillez consulter notre page la page dédiée aux droits sur le site Web de Paysafe. Vous pouvez y envoyer une demande de droits directement à l'équipe concernée. Vous pouvez également nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter.

PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Dans certains cas, l'utilisation que nous faisons de vos informations personnelles peut entraîner la prise de décisions automatisées (y compris le profilage) qui vous affectent légalement ou de manière significative.

Les décisions automatisées signifient qu'une décision vous concernant est prise automatiquement sur la base d'une détermination informatique (à l'aide d'algorithmes logiciels), sans contrôle humain de notre part. Par exemple, nous utilisons des décisions automatisées pour réaliser des évaluations de crédit à votre sujet lorsque vous postulez à certains Services ou pour effectuer des contrôles anti-fraude, comme expliqué dans la section « Utilisation de vos informations personnelles ». Nous avons mis en œuvre des mesures pour sauvegarder les droits et les intérêts des personnes dont les informations personnelles font l'objet d'une prise de décision automatisée. En outre, si vous utilisez les Services dans l'EEE, lorsque nous prenons une décision automatisée à votre sujet, vous avez le droit de contester la décision, d'exprimer votre point de vue et d'exiger une révision humaine de la décision. Pour exercer ce droit, veuillez remplir notre formulaire dédié aux droits ou nous contacter via les coordonnées fournies dans la section Nous contacter. Les lois sur la protection de la vie privée continuent d'évoluer et si vous pensez ou n'êtes pas sûr qu'un tel droit puisse s'appliquer à vous, veuillez également nous contacter, afin que nous puissions évaluer la situation et vous conseiller.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Paysafe ne traitera vos informations personnelles qu'en conformité avec la loi. Ces lois varient selon les pays et de plus amples informations spécifiques sont disponibles sur demande. En général, Paysafe procédera au traitement :

• Sur la base de votre consentement, par exemple pour vous envoyer des messages marketing sur les produits et services en fonction de vos intérêts et préférences, lorsque la loi exige un tel consentement ;
• Si nécessaire à l’exécution ou la conclusion de tout contrat que nous avons conclu ensemble, par exemple, pour vous fournir les Services que vous avez souscrits : dans ce contexte, nous avons besoin de ces informations car sinon nous ne serions pas en mesure de vous fournir les Services. Par exemple, si nous devons vérifier votre identité et que vous ne nous fournissez pas les informations appropriées, nous pourrions être dans l’incapacité de vous ouvrir un compte ;
• Lorsque Paysafe a un intérêt légitime à traiter les données, à condition qu’un tel traitement n’empiète pas sur vos propres droits et libertés à vous opposer à ce traitement. Par exemple, pour vous tenir informé(e) de votre utilisation des Services, améliorer et développer les Services, faire de la publicité en ligne ou d'autres activités de marketing, ainsi que pour gérer et faire valoir toute réclamation ;
• Lorsque Paysafe a l'obligation légale de collecter, d'utiliser et/ou de divulguer vos informations personnelles ou a besoin de vos informations personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne. Par exemple, lorsque cela est nécessaire au respect des règles imposées par nos régulateurs ou d'autres régulateurs applicables ; ou
• Exceptionnellement, nous pouvons partager vos informations avec un tiers lorsque cela est nécessaire, dans l'intérêt public, par exemple lorsque des organismes de répression ou d'autres tiers auxquels vous pourriez avoir eu affaire demandent des informations pour enquêter sur un délit ou sur une violation des conditions commerciales d'un tiers.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant la base juridique sur laquelle nous recueillons et utilisons vos informations personnelles pour toute activité de traitement spécifique, veuillez nous contacter via la section Nous contacter ci-dessous.

NE PAS ME SUIVRE

Certains navigateurs et extensions de navigateur prennent en charge les contrôles de navigateur « Ne pas me suivre » ou Global Privacy Control (« GPC ») qui peuvent envoyer un signal aux sites Web que vous visitez, indiquant votre choix de refuser certains types de traitement de données, y compris les ventes de données. En cas de détection de signaux GPC ou de demandes de navigateur « Ne pas me suivre », nous prendrons des mesures raisonnables pour respecter vos choix, comme l'exige la législation applicable.

COOKIES

Veuillez également vous référer à notre Politique relative aux cookies pour plus de détails sur la manière dont nous recueillons, utilisons ou divulguons des informations par rapport aux cookies. Sinon, veuillez nous contacter par le biais de la section Nous contacter ci-dessous.

MODIFICATIONS DE NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons, de temps à autre, modifier notre avis de confidentialité. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons vos informations, nous vous en informerons en publiant un avis sur ce site Web/portail. La date de la dernière modification de la politique de confidentialité est indiquée sur cet avis. Veillez à consulter régulièrement notre site Web/portail et la présente politique de confidentialité pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Cependant, si la loi nous impose de vous avertir à l'avance de toute modification apportée à cet avis de confidentialité et/ou de vous demander votre autorisation pour apporter des changements à l'utilisation de vos informations personnelles, nous le ferons.

LIENS VERS DES SITES DE TIERS

Notre site peut, de temps à autre, contenir des liens vers et depuis les sites Web de nos réseaux partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un tel lien, veuillez noter que ces sites Web ont leurs propres politiques en matière de confidentialité et de cookies et que Paysafe décline toute responsabilité à l'égard de ces sites Web tiers.

AVIS MONDIAL

Le présent avis a une portée mondiale mais n'est pas destiné à remplacer les droits ou interdictions légaux dans un territoire où ces droits ou interdictions prévalent. Dans un tel cas, les droits et obligations énoncés dans le présent avis s'appliquent, dans la mesure où une loi locale applicable qui prévaut ne les modifie pas.

REPRÉSENTANT DE L'UE

Les sociétés du groupe Paysafe basées en dehors de l'EEE ont élu l'entité suivante en tant que représentant dans l'UE : Paysafe Bulgaria EOOD, 90, Tsarigradsko shose blvd, Sofia, 1784, Bulgarie. Vous pouvez contacter le représentant de l'UE en utilisant les coordonnées fournies dans la section Nous contacter ci-dessous.

REPRÉSENTANT DU ROYAUME-UNI

Dans la mesure requise par la loi britannique sur la sortie de l’UE (The European Union (Withdrawal) Act 2018) ou toute autre législation relative au « Brexit », les sociétés du groupe Paysafe qui sont basées en dehors du Royaume-Uni ont élu comme représentant au Royaume-Uni l'entité suivante : Skrill Holdings Limited, 25 Canada Square, London, England, E14 5LQ, Royaume-Uni. Vous pouvez contacter le représentant britannique en utilisant les coordonnées fournies dans la section Nous contacter ci-dessous.

AGENCES DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Les informations personnelles que nous avons recueillies auprès de vous seront communiquées à des organismes de prévention de la fraude qui les utiliseront pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent et pour vérifier votre identité. Si une fraude est détectée, certains services ou financements peuvent vous être refusés. Les agences de prévention de la fraude peuvent conserver vos données personnelles pendant différentes périodes. Si nous, ou une agence de prévention de la fraude, déterminons que vous présentez un risque de fraude ou de blanchiment d'argent, nous pouvons refuser de vous fournir les services ou le financement que vous avez demandés, ou nous pouvons cesser de vous fournir les services existants. Les agences de prévention de la fraude conserveront une trace de tout risque de fraude ou de blanchiment d'argent et pourront être amenées à refuser de vous fournir des services ou un financement.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vos informations personnelles seront partagées avec le Cifas. Vous trouverez de plus amples détails sur la manière dont nous et le Cifas utiliserons vos informations, ainsi que sur vos droits en matière de protection des données ici.

Si vous êtes résident californien et que vous utilisez nos Services aux consommateurs, vous pouvez bénéficier de certains droits en vertu de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA), décrits ci-dessous.

 

INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS

• Des identifiants, tels que votre nom, votre âge, votre date de naissance, votre adresse et autres coordonnées, une copie de votre pièce d'identité (comme votre permis de conduire ou votre passeport), ainsi que votre numéro de sécurité sociale et/ou d'autres données d'identification ou d'enregistrement gouvernementales.
• Des informations professionnelles ou liées à l'emploi, telles que votre profession.
• L'activité sur Internet, telle que définie dans notre Politique relative aux cookies y compris l'historique des visites et des interactions avec nos Services, l'adresse IP, le type de navigateur, la langue du navigateur et d'autres informations collectées automatiquement.
• Les données de géolocalisation dans la mesure où nous avons besoin de vérifier votre localisation à des fins réglementaires ou de lutte contre la fraude en fonction des Services fournis et de l'utilisation que vous en faites (par exemple, certaines lois peuvent nous obliger à identifier votre localisation si l'utilisation de l'un des Services implique des jeux d'argent).
• Les informations commerciales, telles que des informations sur vos relations bancaires, y compris les numéros de compte, les numéros de cartes de débit et de crédit, les soldes des comptes et la durée pendant laquelle vous avez conservé ces comptes.

Nous recueillons ces informations personnelles pour souscrire et ouvrir votre compte et pour vous fournir nos Services.

„NE PAS VENDRE NI PARTAGER MES INFORMATIONS PERSONNELLES“

Au cours des 12 derniers mois, nous avons partagé avec des tiers les informations décrites ci-dessus à des fins commerciales, par exemple avec nos sociétés affiliées ou dans le cadre de l'utilisation d'un prestataire de services pour nous aider à vous fournir des Services. Les catégories de ces prestataires de services sont décrites dans la section Divulgation de vos informations.

Nous ne « vendons » pas d'informations personnelles au sens traditionnel du terme, mais nous vendons des informations personnelles au sens de la CCPA. Au cours des 12 derniers mois, nous avons vendu des identifiants individuels par le biais de notre utilisation de cookies et de technologies similaires pour les utilisateurs qui ne refusent pas cette utilisation des données. Nous vendons ces identifiants à des fournisseurs de technologie publicitaire et à des annonceurs qui proposent un marketing en ligne ciblé.

Vous pouvez activer ou désactiver l'utilisation des cookies dans le tableau de bord des autorisations en ligne disponible via le lien « Paramètres des cookies » sur tous nos sites Web et portails. Pour refuser le partage ou la vente de vos informations personnelles dans nos applications mobiles, veuillez utiliser l'onglet « Paramètres de confidentialité » disponible dans votre profil.

 

DROIT DE LIMITATION DE L'UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES SENSIBLES

Si vous résidez en Californie, vous avez le droit, à compter du 1er janvier 2023, de limiter notre utilisation d'informations personnelles sensibles à des fins autres que la prestation des services ou des biens que vous avez demandés ou que celles autorisées par la loi. Pour refuser de telles utilisations supplémentaires, contactez-nous via ce formulaire ou appelez-nous au numéro gratuit +1 855 719 2087 (numéro gratuit, disponible de 9h00 à 19h00 EST)

 

VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ SELON LA CCPA

Vous avez des droits que vous pouvez exercer en ce qui concerne vos informations personnelles. En particulier :

• Droit d'accès : vous pouvez demander des informations sur les catégories d'informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet, les catégories de sources à partir desquelles vos informations personnelles ont été recueillies, l'objectif professionnel ou commercial du recueil ou de la vente de vos informations personnelles, ainsi que les catégories de tiers avec lesquels nous pouvons partager ou auxquels nous vendons vos informations personnelles et les catégories d'informations personnelles qui ont été fournies à ces tiers. Vous pouvez également nous demander une copie des informations personnelles spécifiques que nous avons recueillies à votre sujet dans un format lisible par machine.
• Droit à l'effacement : Vous avez le droit de demander la suppression de vos informations personnelles.
• Dans la mesure où nous vendons vos informations personnelles, vous avez le droit de nous demander de cesser de vendre vos informations personnelles à des tiers ou vous pouvez désactiver vos paramètres de cookies ici (ce qui aura le même effet que de refuser la vente de vos informations personnelles) ;
• Droit à la non-discrimination : vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une discrimination parce que vous avez exercé l'un des droits du consommateur énumérés ci-dessus. En d'autres termes, nous ne devons pas vous fournir une qualité de services différente parce que vous avez choisi d'exercer l'un de vos droits.

Vous pouvez autoriser une personne à agir en votre nom dans le cadre de l'exercice de ces droits, mais il se peut que nous devions prendre certaines mesures pour vérifier que la demande est légitime, c'est-à-dire qu'elle émane bien de vous et qu'elle est faite en votre nom. Par exemple, nous pouvons exiger votre autorisation signée pour prouver que vous avez autorisé le représentant à soumettre la demande en votre nom.

Veuillez noter que lorsque nous utilisons et divulguons des informations personnelles à des fins liées à la sécurité, à la détection de la fraude et à d'autres fins similaires, certains de vos droits peuvent être limités. En conséquence, vous devez savoir que, dans certains cas, nous ne pouvons pas satisfaire votre demande. Par exemple, comme le permet la CCPA, il est possible que nous n'accédions pas à une demande de suppression de vos informations personnelles si nous avons besoin de ces informations pour détecter des incidents de sécurité ou pour nous protéger contre des activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, lorsque ces informations sont nécessaires pour enregistrer nos relations contractuelles ou vos transactions, ou lorsque la loi l'exige ou l'autorise d'une autre manière.

Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ou les exercer, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter.

 

NOUS CONTACTER

 

Les résidents de Californie peuvent également nous appeler au +1 855 719 2087 (numéro gratuit, disponible de 9h00 à 19h00 EST) ou via les informations Nous contacter disponibles ci-dessous.

 

Le présent avis a été révisé pour la dernière fois le 22 septembre 2023.

Liste des entités traitant des informations personnelles

Le Groupe Paysafe est composé de Paysafe Group Holdings Limited et de ses filiales. Vous trouverez ci-dessous une liste des entités du groupe Paysafe qui traitent des informations personnelles dans le cadre de l'Avis de confidentialité global du groupe Paysafe :

• cpt Dienstleistungen GmbH (Allemagne)
• EcomAccess Inc (Canada)
• Flagship Merchant Service LLC (États-Unis, Delaware)
• Global Merchant Advisors LLC (États-Unis, Delaware)
• IA Digital Marketing Inc. (Canada)
• Leaders Merchant Services LLC (États-Unis, Delaware)
• NBS Acquisition LLC (États-Unis, Delaware)
• NT Services Limited (Canada)
• Openbucks, Corp (États-Unis)
• Optimal Payments Services Inc (États-Unis, Delaware)
• Orbis Ventures S.A.C (Pérou)
• Orbisventures EC S.A. (Équateur)
• Pays Services Italy S.r.l (Italie)
• PAYS Services UK Limited (R.-U.)
• Paysafe Bulgaria EOOD (Bulgarie)
• Paysafe Bulgaria EOOD Irish Branch (Irlande)
• Paysafe Capital LLC (États-Unis, Delaware)
• Paysafe Financial Services Limited (R.-U.)
• Paysafe Financial Services Limited Irish Branch (Irlande)
• Paysafe Finance Canada Inc. (Canada)
• Paysafe Limited (Île de Man)
• Paysafe Holdings (US) Corp. (États-Unis, Delaware)
• Paysafe Holdings UK Limited (R.-U.)
• Paysafe Merchant Services Corp. (États-Unis, Delaware)
• Paysafe Merchant Services Inc. / Services aux commerçants Paysafe Inc. (Canada)
• Paysafe Direct LLC (États-Unis, Delaware)
• Paysafe Payment Processing Solutions LLC (États-Unis, Delaware)
• Paysafe Payment Asia PTE. Ltd (Singapour)
• Paysafe Payment Solutions Limited (Irlande)
• Paysafe Prepaid Services Limited - Gibraltar Branch (Gibraltar)
• Paysafe Prepaid Services Limited (Irlande)
• Paysafe Processing Limited (R.-U.)
• Paysafe Services (US) Corp. (États-Unis, Delaware)
• Paysafe Services Lending LLC (États-Unis, Delaware)
• Paysafe Technologies Inc. / Technologies Paysafe Inc. (Canada)
• Paysafe Technology Services Austria GmbH (Autriche)
• Paysafe Technology Services Germany GmbH (Allemagne)
• Paysafe Trading Limited (R.-U.)
• paysafecard Ön Ödeme Servisleri Ltd. Şti. (Turquie)
• paysafecard.com Argentina S.R.L. (Argentine)
• paysafecard.com Deutschland (Zweigniederlassung der Prepaid Services Company Ltd) (Allemagne)
• paysafecard.com India Private Limited (Inde)
• paysafecard.com MENA DMCC (E.A.U.)
• paysafecard.com Mexico S.A. de C.V. (Mexique)
• paysafecard.com Schweiz GmbH (Suisse)
• Paysafecard.com USA Inc (États-Unis)
• paysafecard.com Wertkarten GmbH (Autriche)
• paysafecard.com Wertkarten UK (R.-U.)
• paysafecard.com Wertkarten (Succursale irlandaise ; Irlande)
• paysafecard.com Wertkarten Vertriebs GmbH (Autriche)
• Prepaid Services Company Limited (R.-U.)
• Rapid Transfer Limited (R.-U.)
• Sentinel Bidco Ltd (R.-U.)
• SaftPay Inc. (États-Unis)
• SaftyPay del Peru S.A.C (Pérou)
• SaftyPay Mexico S. de R.L. de C.V (Mexique)
• SafetyPay Europe, S.A. Unipersonal (Espagne)
• SafetyPay Chile S.P.A (Chili)
• SaftyPay de Centro America S.A. (Costa Rica)
• SafetyPay Colombia S.A.S (Colombie)
• SaftyPay Soluciones, S.A. (Guatemala)
• Saftypay S.A. (Équateur)
• SafetyPay Brasil Servicios de Pagamentos LTDA (Brésil)
• Skrill Limited (R.-U.)
• Skrill Limited Irish Branch (Irlande)
• Skrill Services GmbH (Allemagne)
• Skrill USA Inc. (Delaware, États-Unis)
• Viafintech GmbH (Allemagne)
• Viafintech Zweigniederlassung (Succursale ; Suisse)
• Viafintech GmbH (Succursale ; Italie)