INTRODUCTION
Veuillez lire attentivement le présent avis afin de comprendre nos politiques et pratiques concernant vos informations personnelles et la manière dont nous les traiterons. Pour la version abrégée, veuillez cliquer ici. Les résidents de Californie peuvent trouver des informations plus spécifiques dans la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur en Californie (California Consumer Privacy Act ou CCPA). Les résidents du Québec peuvent trouver des informations plus spécifiques dans « l’Addendum de l’Avis de confidentialité du Québec ». Les coordonnées pour Nous contacter sont fournies à la fin de l'avis pour tout commentaire ou toute demande de renseignements sur la protection de la vie privée.
Cet avis s'applique aux sociétés qui font partie du groupe Paysafe, qui utilisent différents noms commerciaux dans différents pays. La liste des sociétés Paysafe qui recueillent ou traitent des informations personnelles conformément à cet avis se trouve à la fin de ce document. La référence à Paysafe (y compris « nous », « notre/nos » ou « nôtre ») inclut ces entreprises et toutes les sociétés affiliées concernées du groupe. Cet avis ne remplacera pas les droits qui vous sont accordés en vertu des lois locales sur la protection de la vie privée et des données qui s'appliquent dans votre juridiction.
Dans le présent avis, le terme « vous » désigne la personne qui se renseigne, accède ou demande à utiliser les Services (tels que définis ci-dessous), soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une entreprise, soit en relation avec des représentants ou des tiers agissant en votre nom. Cela comprend, en rapport avec un client ou un client potentiel de Paysafe, tout entrepreneur individuel et tout directeur, y compris les directeurs généraux et financiers, tous les autres directeurs et responsables, actionnaires, partenaires et bénéficiaires effectifs d'un client, ainsi que tout membre du personnel ou représentant accédant ou utilisant les Services ou fournissant ou demandant des informations pour le compte d'un client. Un avis de confidentialité distinct s'applique aux employés et aux partenaires de Paysafe.
Paysafe s'engage à protéger votre vie privée et prendra toutes les mesures appropriées pour s'assurer que vos informations personnelles sont traitées en toute sécurité et seront recueillies, utilisées, stockées et divulguées conformément à cet avis. Le présent avis (ainsi que nos conditions d'utilisation applicables à tout service spécifique que vous pouvez acheter ou utiliser) s'applique :
L'ensemble de ces éléments est désigné dans le présent avis par le terme « Services ».
INFORMATIONS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR AUPRÈS DE VOUS
Informations personnelles et non personnelles
Nous recueillons et traitons des informations personnelles et non personnelles vous concernant.
Les informations personnelles sont des informations qui peuvent être utilisées pour identifier une seule personne, directement ou indirectement.
Paysafe recueille également des informations non personnelles ou peut anonymiser des informations personnelles pour les rendre non personnelles. Les informations non personnelles sont des informations qui ne permettent pas d'identifier une personne spécifique, directement ou indirectement. Paysafe peut recueillir, créer, stocker, utiliser et divulguer ces informations non personnelles à des fins commerciales raisonnables. Par exemple, Paysafe peut utiliser des informations transactionnelles agrégées à des fins commerciales, telles que l'analyse des tendances et l'utilisation de l'analyse des données pour obtenir des enseignements et des informations sur les modèles et l'utilisation des transactions de paiement.
Dans la mesure où les adresses IP (Internet Protocol) (ou identifiants similaires) sont clairement définies comme des informations personnelles en vertu d'une loi locale, et lorsque cette loi locale est applicable aux Services, nous gérerons ces identifiants comme des informations personnelles.
Veuillez noter que Paysafe fournit des services à la fois aux particuliers et aux entreprises et que cet avis de confidentialité s'applique aux deux et doit être lu et interprété en conséquence.
DONNÉES À HAUT RISQUE
Nous pouvons recueillir des informations vous concernant qui sont de nature sensible, telles que les données dites de catégorie spéciale ou les données sensibles. Ces types d'informations peuvent concerner les caractéristiques suivantes :
Les lois locales peuvent interdire ou restreindre l'utilisation de ces données et exiger le respect d'obligations spécifiques. En Europe, le RGPD exigera généralement une deuxième base légale pour ce traitement, telle que (a) votre consentement explicite, (b) une utilisation à des fins de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice, (c) une utilisation pour des raisons d'intérêt public important, ou (d) lorsque le traitement est nécessaire à vos intérêts vitaux ou à ceux d'une autre personne physique.
COLLECTE DE VOS INFORMATIONS
Nous collectons les informations suivantes par les moyens suivants :
Les informations que vous nous fournissez : nous recevons et stockons toutes les informations personnelles (y compris les informations financières) que vous nous fournissez, y compris lorsque vous (ou votre entreprise) demandez un renseignement ou déposez une demande de Services ; vous vous inscrivez pour utiliser et/ou utilisez les Services ; vous téléchargez et/ou stockez des informations avec nous en utilisant les Services ; et lorsque vous communiquez avec nous par courrier électronique, SMS, un site Web ou un portail, ou le téléphone ou d'autres moyens électroniques, par exemple lorsque vous nous contactez au sujet de votre compte ou de vos transactions. Ces informations peuvent se référer ou se rapporter à vous ou à vos clients :
Lorsque la réglementation en vigueur l'exige, nous pouvons en outre traiter les informations personnelles de clients vulnérables. La définition d'un client vulnérable varie selon les juridictions. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez nous contacter via la section Nous contacter ci-dessous.
Les informations que nous recueillons automatiquement à votre sujet : Paysafe reçoit et stocke automatiquement certaines informations lorsque vous interagissez avec Paysafe, que vous ouvriez un compte ou effectuiez une transaction avec nous ; par exemple, par le biais de « cookies » ou d'une technologie similaire. Nous obtenons également certaines informations lorsque votre navigateur Internet accède aux Services ou aux publicités et autres contenus fournis par ou au nom de Paysafe sur d'autres sites Internet, ou lorsque vous cliquez sur des courriers électroniques. La collecte de ces informations nous permet de mieux comprendre les visiteurs et les clients qui utilisent et interagissent avec Paysafe, d'où ils viennent et comment ils utilisent nos services. Nous utilisons ces informations à des fins d'analyse et pour améliorer la qualité et la pertinence de nos services pour nos visiteurs et nos clients. Nous pouvons également utiliser ces informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence raisonnable, pour lutter contre la fraude et pour gérer les risques. Ces informations comprennent :
Les informations recueillies par le biais de nos applications : Si vous téléchargez ou utilisez des applications mobiles ou de bureau fournies par Paysafe, nous pouvons recevoir des informations sur votre localisation et votre appareil ou le service que vous utilisez (y compris l'endroit où une transaction de paiement a lieu). Certains appareils permettent aux applications d'accéder à des informations de localisation en temps réel (par exemple le GPS). Nos applications mobiles et de bureau peuvent collecter de telles informations à partir de votre appareil mobile ou de votre ordinateur à tout moment lorsque vous téléchargez ou utilisez nos applications, si l'accès aux données de localisation en temps réel est activé sur votre appareil. Le cas échéant, nous nous efforcerons toujours de vous informer de notre intention de recueillir des informations de localisation en temps réel et, également lorsque la loi l'exige, d'obtenir votre consentement. Nous pouvons utiliser ces informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence, pour lutter contre la fraude et gérer les risques, pour mieux comprendre les modèles de transaction et pour optimiser votre expérience.
Les courriers électroniques et autres communications : Nous pouvons recevoir des informations sur vous et votre utilisation des Services lorsque nous communiquons entre nous, y compris lorsque vous ouvrez des messages de notre part et par l'utilisation d'identifiants électroniques (parfois appelés « empreintes digitales de l'appareil »), par exemple des adresses de protocole Internet ou des numéros de téléphone.
Les informations provenant d'autres sources : Nous pouvons recevoir des informations vous concernant provenant d'autres sources et les ajouter aux informations de notre compte, y compris lorsque vous demandez à utiliser les Services. Par exemple, nous travaillons en étroite collaboration avec des tiers et recevons des informations de tiers tels que des partenaires commerciaux, des banques et autres institutions financières, des commerçants, des sous-traitants de services techniques, de paiement et de livraison, des réseaux publicitaires, des fournisseurs d'analyses, des fournisseurs d'informations de recherche, des listes et bases de données gouvernementales, des sites de médias sociaux (y compris des publications faites par ou à propos de vous ou de nous), des agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes. L'utilisation des agences de renseignements commerciaux et de prévention de la fraude est expliquée plus en détail ci-dessous. Nous pouvons également examiner les commentaires et opinions du public sur les sites de réseaux sociaux (par exemple, Facebook et Twitter) afin de mieux comprendre nos clients ainsi que notre prestation et notre développement des Services.
Les informations sur d'autres personnes : Si vous nous fournissez des informations sur d'autres personnes, vous devez les en avoir informées au préalable (par exemple, en leur remettant le présent avis de confidentialité) et vous devez vous assurer que vous avez le droit de le faire.
UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous pouvons utiliser et partager les informations personnelles que nous recueillons aux fins suivantes :
Si vous fournissez des informations destinées à être publiées ou affichées dans des zones publiques du site Web/portail ou transmises à d'autres utilisateurs du site Web/portail ou à des tiers, vous comprenez que ces informations peuvent être utilisées par des tiers qui y ont accès à quelque fin que ce soit. Vous publiez ces informations à vos propres risques et vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de ce site.
DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS
Nous ne divulguons pas d'informations susceptibles de vous identifier personnellement, à qui que ce soit, sauf dans les cas décrits dans le présent avis, lorsque la loi l'autorise ou l'exige, et/ou aux fins décrites dans le présent avis, y compris :
Sauf si cela est nécessaire pour la prestation de ses services et comme décrit ci-dessus/en annexe, Paysafe ne vend pas, ne loue pas, ne partage pas ou ne divulgue pas d'une autre manière les informations personnelles de ses clients à des tiers pour leur propre utilisation marketing sans respecter les obligations légales nécessaires (par exemple, le consentement, la désinscription, ou autre autorisation légale). La Loi sur la protection de la vie privée du consommateur de l’État de Californie (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA) emploie une définition très large du mot « vente » de données, et les résidents californiens doivent lire la section « CCPA » ci-dessous concernant la vente de données.
COLLABORATION AVEC D'AUTRES SERVICES ET PLATEFORMES
Le cas échéant, vous pouvez être en mesure de connecter votre compte à un compte ou à une plateforme appartenant à un tiers. Aux fins de la présente Déclaration de confidentialité, une « connexion de compte » avec un tel tiers est une connexion que vous autorisez ou permettez entre votre Compte et un compte qui n'est pas un compte PaySafe, un instrument de paiement ou une plateforme que vous contrôlez ou possédez légalement. Lorsque vous autorisez une telle connexion, Paysafe et le tiers échangent directement vos Données à caractère personnel et d'autres informations. Voici quelques exemples de connexions de compte :
Si vous créez une connexion de compte, nous pouvons recevoir des informations du tiers sur vous et votre utilisation du service du tiers. Si vous connectez votre Compte à un tiers, nous pouvons avoir accès au solde de votre compte et aux informations transactionnelles, telles que les achats et les transferts de fonds. Nous utiliserons toutes les informations de ce type que nous recevons d'un tiers par le biais d'une connexion de compte d'une manière conforme au présent Avis de confidentialité.
Les informations que nous partageons avec un tiers sur la base d'une connexion de compte seront utilisées et divulguées conformément aux pratiques de confidentialité du tiers. Avant d'autoriser la connexion à un compte, vous devez consulter la politique de confidentialité de tout tiers que vous avez autorisé à établir une connexion à un compte et qui aura accès à vos Données personnelles dans le cadre de la connexion à un compte. Par exemple, les Données personnelles que Paysafe partage avec un compte ou une plateforme de tiers, comme un compte de média social, peuvent à leur tour être partagées avec certaines autres parties, y compris le public, en fonction des pratiques de confidentialité des comptes ou de la plateforme.
SURVEILLANCE
Nous pouvons surveiller ou enregistrer les appels téléphoniques, les courriers électroniques, les discussions en ligne ou d'autres communications avec vous à des fins de réglementation, de sécurité, d'assurance qualité ou de formation. Lorsque vous venez dans nos bureaux, la vidéosurveillance, les systèmes de contrôle d’accès et/ou autres systèmes de surveillance peuvent fonctionner pour des raisons de sécurité, de santé et de sûreté, et d’administration de bureaux.
LIEU DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous, nos prestataires de services et les autres parties avec lesquelles nous pouvons partager vos informations personnelles (comme décrit ci-dessus) pouvons traiter vos informations personnelles dans des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») ou en dehors du pays dans lequel vous résidez. Elles peuvent également être traitées par des employés (les nôtres ou ceux de nos fournisseurs) qui travaillent en dehors de l'EEE ou du pays dans lequel les informations personnelles ont été recueillies. Ces employés peuvent être engagés, entre autres, pour exécuter des commandes, traiter les détails de paiement et les services d'assistance lors de la prestation des Services. Ces pays peuvent avoir des normes de protection des données différentes (et, dans certains cas, moins élevées) que celles du pays dans lequel vous résidez.
Dans ces circonstances, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément à la présente politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, y compris en utilisant toutes les mesures de protection appropriées requises par la loi pour garantir la légalité de tout transfert international de données. Paysafe utilise généralement des « Clauses types » approuvées par la Commission européenne lorsqu'elle passe des contrats avec des destinataires de données tiers en dehors de l'EEE qui reçoivent des données de l'EEE dans le but de traiter des informations personnelles transférées en dehors de l'EEE.
SÉCURISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous avons mis en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles/administratives destinées à protéger vos informations personnelles contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, l'altération et la divulgation non autorisés. Ces mesures comprennent :
La sécurité de vos informations dépend également de vous. Si nous vous avons donné (ou si vous avez choisi) un mot de passe ou un code d'accès pour accéder à certaines parties de notre site Web/portail ou de nos applications mobiles et similaires, vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe et/ou de ce code d'accès. Vous ne devez pas partager votre mot de passe et/ou votre code d'accès avec qui que ce soit. Vous devez vous assurer que votre mot de passe et votre code d'accès ne sont pas utilisés sans votre autorisation. Paysafe agira selon les instructions et les informations reçues de toute personne qui saisit votre identifiant et votre mot de passe et vous comprenez que vous êtes entièrement responsable de toute utilisation et de toute action pouvant avoir lieu lors de l'utilisation de votre compte, sauf disposition contraire de la loi. Vous devez informer rapidement Paysafe de toute modification des informations que vous nous avez fournies.
La transmission d'informations par le biais d'Internet n'est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions notre possible pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations transmises vers notre site, sauf si vous communiquez avec nous par le biais d'un canal sécurisé que nous avons fourni. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour tenter d'empêcher tout accès non autorisé.
DURÉE DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire ou autorisé en fonction du contexte et de l'objectif pour lequel elles ont été collectées, du type d'informations et en conformité avec les lois ou réglementations locales applicables.
Cela signifie que lorsque vous utilisez nos Services, nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la prestation des services et pour tout objectif commercial légitime lié. Cela inclut l'utilisation et la conservation de vos informations personnelles lorsque vous commencez à faire une demande pour nos services, indépendamment du fait que vous ayez finalisé cette demande ou que vous ayez été accepté comme client. Par exemple, les données relatives aux comptes sont généralement conservées jusqu'à sept ans après la clôture du compte, afin de respecter les délais de prescription en cas de plaintes ou de litiges juridiques. Nous pouvons également être légalement tenus de conserver des informations, par exemple en vertu des lois contre le blanchiment d'argent ou la faillite, ou à la demande des autorités chargées de l'application de la loi ou d'organismes gouvernementaux similaires. Veuillez noter que les conditions de conservation peuvent varier d'une juridiction à l'autre.
Nous conserverons les informations personnelles comme preuve de nos relations avec vous, qu'il y ait eu ou non des transactions financières, à des fins d'audit et de conformité, pour gérer toute question ou tout litige, y compris pour défendre ou entamer toute action en justice. Nous pouvons également continuer à faire du marketing et à vous envoyer du marketing direct, sous réserve des lois locales et si vous ne vous êtes pas opposé à ce type de marketing.
Nous pouvons également utiliser des techniques de minimisation des données pour mieux protéger vos informations, connues sous le nom de pseudonymisation. Lorsque vos informations ne sont plus nécessaires, nous pouvons les rendre anonymes ou les regrouper avec d'autres informations pour les rendre non identifiables, ce qui constitue une alternative à la suppression.
VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
En fonction de votre juridiction ou de votre pays de résidence, vous pouvez disposer d'un ou de plusieurs des droits suivants :
Ces droits peuvent s'appliquer en vertu de plusieurs réglementations différentes, par exemple le Règlement général sur la protection des données, généralement applicable aux résidents de l'EEE. Les droits applicables aux résidents de Californie en vertu de la loi californienne sur la protection des consommateurs (California Consumer Protection Act), telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée (California Privacy Rights Act), sont décrits dans l'addendum sur la protection de la vie privée des consommateurs de Californie ci-dessous.
En outre, ces droits peuvent être limités ou restreints. Par exemple, il se peut que nous ne soyons pas obligés d'accéder à votre demande si la loi nous oblige à poursuivre son traitement ou à déposer une plainte. De même, nous ne sommes pas en mesure de supprimer vos informations si vous souhaitez continuer à utiliser nos Services, ou lorsque ces informations sont nécessaires à l'enregistrement de nos relations contractuelles ; qu'elles sont exigées par la loi (par exemple, la conservation d'informations relatives à la lutte contre la fraude ou aux exigences d'identification et de vérification de la « connaissance du client »); ou encore dans le but de défendre ou de faire valoir des droits légaux et des actions en justice.
Lorsque vous mettez fin à votre relation avec nous et cessez d'utiliser nos services, nous sommes autorisés par la loi à conserver vos informations pendant une certaine période afin de prouver nos relations avec vous, comme nous l'avons expliqué précédemment. Cette conservation sera conforme à nos politiques et procédures internes. Pour plus d'informations sur la conservation des données, veuillez vous reporter à la section correspondante du présent avis.
Dans la mesure où le RGPD s'applique, lorsque vous nous donnez votre consentement à l'utilisation de vos informations personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant votre retrait, ni le traitement de vos informations personnelles effectué sur la base de motifs de traitement légitimes autres que le consentement. Par exemple, vous pouvez mettre fin à toute communication commerciale que nous vous envoyons en cliquant sur le lien « se désabonner » ou « désactiver » dans les communications que vous recevez, ou en suivant les instructions que nous vous fournissons à chaque fois, mais nous continuerons à vous envoyer des messages opérationnels ou de service en rapport avec vos Services.
Vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de protection des données si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre collecte et de notre utilisation de vos informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. Vous pouvez également intenter une action en justice afin de réclamer une indemnisation pour les dommages ou le préjudice découlant de notre incapacité à respecter la législation sur la protection des données.
Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ou les exercer, veuillez consulter notre page la page dédiée aux droits sur le site Web de Paysafe. Vous pouvez y envoyer une demande de droits directement à l'équipe concernée. Vous pouvez également nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter.
PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Dans certains cas, l'utilisation que nous faisons de vos informations personnelles peut entraîner la prise de décisions automatisées (y compris le profilage) qui vous affectent légalement ou de manière significative.
Les décisions automatisées signifient qu'une décision vous concernant est prise automatiquement sur la base d'une détermination informatique (à l'aide d'algorithmes logiciels), sans contrôle humain de notre part. Par exemple, nous utilisons des décisions automatisées pour réaliser des évaluations de crédit à votre sujet lorsque vous postulez à certains Services ou pour effectuer des contrôles anti-fraude, comme expliqué dans la section « Utilisation de vos informations personnelles ». Nous avons mis en œuvre des mesures pour sauvegarder les droits et les intérêts des personnes dont les informations personnelles font l'objet d'une prise de décision automatisée. En outre, si vous utilisez les Services dans l'EEE, lorsque nous prenons une décision automatisée à votre sujet, vous avez le droit de contester la décision, d'exprimer votre point de vue et d'exiger une révision humaine de la décision. Pour exercer ce droit, veuillez remplir notre formulaire dédié aux droits ou nous contacter via les coordonnées fournies dans la section Nous contacter. Les lois sur la protection de la vie privée continuent d'évoluer et si vous pensez ou n'êtes pas sûr qu'un tel droit puisse s'appliquer à vous, veuillez également nous contacter, afin que nous puissions évaluer la situation et vous conseiller.
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Paysafe ne traitera vos informations personnelles qu'en conformité avec la loi. Ces lois varient selon les pays et de plus amples informations spécifiques sont disponibles sur demande. En général, Paysafe procédera au traitement :
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant la base juridique sur laquelle nous recueillons et utilisons vos informations personnelles pour toute activité de traitement spécifique, veuillez nous contacter via la section Nous contacter ci-dessous.
NE PAS ME SUIVRE
Certains navigateurs et extensions de navigateur prennent en charge les contrôles de navigateur « Ne pas me suivre » ou Global Privacy Control (« GPC ») qui peuvent envoyer un signal aux sites Web que vous visitez, indiquant votre choix de refuser certains types de traitement de données, y compris les ventes de données. En cas de détection de signaux GPC ou de demandes de navigateur « Ne pas me suivre », nous prendrons des mesures raisonnables pour respecter vos choix, comme l'exige la législation applicable.
COOKIES
Veuillez également vous référer à notre Politique relative aux cookies pour plus de détails sur la manière dont nous recueillons, utilisons ou divulguons des informations par rapport aux cookies. Sinon, veuillez nous contacter par le biais de la section Nous contacter ci-dessous.
MODIFICATIONS DE NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
Nous pouvons, de temps à autre, modifier notre avis de confidentialité. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons vos informations, nous vous en informerons en publiant un avis sur ce site Web/portail. La date de la dernière modification de la politique de confidentialité est indiquée sur cet avis. Veillez à consulter régulièrement notre site Web/portail et la présente politique de confidentialité pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Cependant, si la loi nous impose de vous avertir à l'avance de toute modification apportée à cet avis de confidentialité et/ou de vous demander votre autorisation pour apporter des changements à l'utilisation de vos informations personnelles, nous le ferons.
LIENS VERS DES SITES DE TIERS
Notre site peut, de temps à autre, contenir des liens vers et depuis les sites Web de nos réseaux partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un tel lien, veuillez noter que ces sites Web ont leurs propres politiques en matière de confidentialité et de cookies et que Paysafe décline toute responsabilité à l'égard de ces sites Web tiers.
AVIS MONDIAL
Le présent avis a une portée mondiale mais n'est pas destiné à remplacer les droits ou interdictions légaux dans un territoire où ces droits ou interdictions prévalent. Dans un tel cas, les droits et obligations énoncés dans le présent avis s'appliquent, dans la mesure où une loi locale applicable qui prévaut ne les modifie pas.
REPRÉSENTANT DE L'UE
Les sociétés du groupe Paysafe basées en dehors de l'EEE ont élu l'entité suivante en tant que représentant dans l'UE : Paysafe Bulgaria EOOD, 90, Tsarigradsko shose blvd, Sofia, 1784, Bulgarie. Vous pouvez contacter le représentant de l'UE en utilisant les coordonnées fournies dans la section Nous contacter ci-dessous.
REPRÉSENTANT DU ROYAUME-UNI
Dans la mesure requise par la loi britannique sur la sortie de l’UE (The European Union (Withdrawal) Act 2018) ou toute autre législation relative au « Brexit », les sociétés du groupe Paysafe qui sont basées en dehors du Royaume-Uni ont élu comme représentant au Royaume-Uni l'entité suivante : Skrill Holdings Limited, 25 Canada Square, London, England, E14 5LQ, Royaume-Uni. Vous pouvez contacter le représentant britannique en utilisant les coordonnées fournies dans la section Nous contacter ci-dessous.
AGENCES DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE
Les informations personnelles que nous avons recueillies auprès de vous seront communiquées à des organismes de prévention de la fraude qui les utiliseront pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent et pour vérifier votre identité. Si une fraude est détectée, certains services ou financements peuvent vous être refusés. Les agences de prévention de la fraude peuvent conserver vos données personnelles pendant différentes périodes. Si nous, ou une agence de prévention de la fraude, déterminons que vous présentez un risque de fraude ou de blanchiment d'argent, nous pouvons refuser de vous fournir les services ou le financement que vous avez demandés, ou nous pouvons cesser de vous fournir les services existants. Les agences de prévention de la fraude conserveront une trace de tout risque de fraude ou de blanchiment d'argent et pourront être amenées à refuser de vous fournir des services ou un financement.
Si vous résidez au Royaume-Uni, vos informations personnelles seront partagées avec le Cifas. Vous trouverez de plus amples détails sur la manière dont nous et le Cifas utiliserons vos informations, ainsi que sur vos droits en matière de protection des données ici.
NOUS CONTACTER
Tous les commentaires, questions et demandes relatifs à l'utilisation de vos informations sont les bienvenus. Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits, vous devez remplir notre formulaire dédié aux droits. Vous pouvez également exercer vos droits en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Pour plus d'informations sur les sociétés du groupe Paysafe auxquelles s'applique le présent avis, vous devez écrire à l'adresse ci-dessous, à l’attention du FAO Privacy Department ou Nous contacter.
Le délégué à la protection des données du groupe Paysafe est indiqué ci-dessous et peut être contacté via le lien Nous contacter ci-dessus ou à l'adresse ci-dessous :
M. Derek A Wynne
Paysafe, 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni
Si vous êtes résident californien et que vous utilisez nos Services aux consommateurs, vous pouvez bénéficier de certains droits en vertu de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA), décrits ci-dessous.
INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS
Nous recueillons ces informations personnelles pour souscrire et ouvrir votre compte et pour vous fournir nos Services.
„NE PAS VENDRE NI PARTAGER MES INFORMATIONS PERSONNELLES“
Au cours des 12 derniers mois, nous avons partagé avec des tiers les informations décrites ci-dessus à des fins commerciales, par exemple avec nos sociétés affiliées ou dans le cadre de l'utilisation d'un prestataire de services pour nous aider à vous fournir des Services. Les catégories de ces prestataires de services sont décrites dans la section Divulgation de vos informations.
Nous ne « vendons » pas d'informations personnelles au sens traditionnel du terme, mais nous vendons des informations personnelles au sens de la CCPA. Au cours des 12 derniers mois, nous avons vendu des identifiants individuels par le biais de notre utilisation de cookies et de technologies similaires pour les utilisateurs qui ne refusent pas cette utilisation des données. Nous vendons ces identifiants à des fournisseurs de technologie publicitaire et à des annonceurs qui proposent un marketing en ligne ciblé.
Vous pouvez activer ou désactiver l'utilisation des cookies dans le tableau de bord des autorisations en ligne disponible via le lien « Paramètres des cookies » sur tous nos sites Web et portails. Pour refuser le partage ou la vente de vos informations personnelles dans nos applications mobiles, veuillez utiliser l'onglet « Paramètres de confidentialité » disponible dans votre profil.
DROIT DE LIMITATION DE L'UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES SENSIBLES
Si vous résidez en Californie, vous avez le droit, à compter du 1er janvier 2023, de limiter notre utilisation d'informations personnelles sensibles à des fins autres que la prestation des services ou des biens que vous avez demandés ou que celles autorisées par la loi. Pour refuser de telles utilisations supplémentaires, contactez-nous via ce formulaire ou appelez-nous au numéro gratuit +1 855 719 2087 (numéro gratuit, disponible de 9h00 à 19h00 EST)
VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ SELON LA CCPA
Vous avez des droits que vous pouvez exercer en ce qui concerne vos informations personnelles. En particulier :
Vous pouvez autoriser une personne à agir en votre nom dans le cadre de l'exercice de ces droits, mais il se peut que nous devions prendre certaines mesures pour vérifier que la demande est légitime, c'est-à-dire qu'elle émane bien de vous et qu'elle est faite en votre nom. Par exemple, nous pouvons exiger votre autorisation signée pour prouver que vous avez autorisé le représentant à soumettre la demande en votre nom.
Veuillez noter que lorsque nous utilisons et divulguons des informations personnelles à des fins liées à la sécurité, à la détection de la fraude et à d'autres fins similaires, certains de vos droits peuvent être limités. En conséquence, vous devez savoir que, dans certains cas, nous ne pouvons pas satisfaire votre demande. Par exemple, comme le permet la CCPA, il est possible que nous n'accédions pas à une demande de suppression de vos informations personnelles si nous avons besoin de ces informations pour détecter des incidents de sécurité ou pour nous protéger contre des activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, lorsque ces informations sont nécessaires pour enregistrer nos relations contractuelles ou vos transactions, ou lorsque la loi l'exige ou l'autorise d'une autre manière.
Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ou les exercer, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter.
NOUS CONTACTER
Les résidents de Californie peuvent également nous appeler au +1 855 719 2087 (numéro gratuit, disponible de 9h00 à 19h00 EST) ou via les informations Nous contacter disponibles ci-dessous.
Le présent avis a été révisé pour la dernière fois le 22 septembre 2023.
Liste des entités traitant des informations personnelles
Le Groupe Paysafe est composé de Paysafe Group Holdings Limited et de ses filiales. Vous trouverez ci-dessous une liste des entités du groupe Paysafe qui traitent des informations personnelles dans le cadre de l'Avis de confidentialité global du groupe Paysafe :
Europe
North & South America